La question de la nature de la sanction applicable au prêteur en cas d'inexactitude du TEG ou de calcul des intérêts conventionnels sur une base autre que l'année civile relève du débat au fond, et non

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [M] [F] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement des allocations servies par Pôle Emploi Rappelé que

Que cela n'est pas le cas, puisque le cessionnaire des parts sociales était la holding créée par M. A... pour détenir et contrôler la société.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier président et dans les cas suivants: 1°- si elle est interdite par la loi; 2° - s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

, les activités qu'elle propose respectent la mixité entre filles et garçons ; elle a le droit de servir des repas casher, lesquels sont d'ailleurs facultatifs et répondent à des considérations matérielles

Aux termes de l'article 517-1 du même code, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE PARIBAS PACIFIC, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), rue Clémenceau

En particulier, au cas où la disposition en cause vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique doit être suffisamment précise et claire, et les bénéficiaires doivent être mis en

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

[X] au paiement de la somme de 24 458,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, En tout état de cause : - le condamner au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement

Aux termes de l'article 517-1 du même code, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle

Les éléments techniques contenus dans ce document remis aux salariés font état du règlement d'un capital en cas de décès, d'un doublement du capital en cas de décès accidentel, d'un capital plafonné en

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI, SUR DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE CONTRE X..., A DECLARE

demande qui porte sur la cotisation ouvrière précomptée au titre du régime complémentaire obligatoire ; Qu'en se prononçant par ce seul motif alors que peu important le caractère obligatoire ou facultatif

NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE ASSURANCE DE PERSONNES ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF

RISQUE DE DECES ETAIT DE MEME NATURE QUE CELLE DUE POUR UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EN EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° C 18-23.948 R É P U B L