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en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre

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Dans ce cas, le compte n'aurait pas été faussement crédité de 11.000 €, et la société n'aurait jamais reversé 10.500 € à l'escroc.

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V..., celui-ci ne s'était pas abstenu de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant les virements litigieux, ce dont il serait résulté que ces virements étaient présumés

de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours et dire que la caisse devra prendre en charge l'intégralité des frais de soins litigieux, l'arrêt relève que l'assurée bénéficiait d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Rejet M.

N° T 17-82.723 F-D N° 847 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

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CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mme

A..., domiciliés [...] , 4°/ à Mme Mary-Line C..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.

N..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Joseph B..., 2 / de Mme Jeannine A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 06360 Eze, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Sur l'existence de réserves motivées La société CASINO RESTAURATION soutient qu'elle a adressé préalablement à la décision de prise en charge des réserves motivées à la caisse qui aurait donc dû diligenter