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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
27 avril 2023
une fausse cause ou une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
dispositions citées ; Considérant que les consorts D... demandent de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des opérations exécutées par le prestataire non agréé ; qu'ils invoquent la cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10101
13 mars 2019
13 mars 2019
, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" ; qu'en l'espèce, Monsieur W... s'est obligé envers la S.A.R.L.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LONG SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCEc/SARL EUROPEA CONSEIL
6285e0d86a1876057df5d28e
18 mai 2022
18 mai 2022
: En vertu des dispositions de l'article 1131 du code civil dans sa version applicable à ce litige, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91598
15 mai 2014
15 mai 2014
a) sur la validité de l'acte du 8 avril 2009 Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de résiliation en cas de destruction partielle ou totale de la chose louée, ce qui est le cas en l'espèce, puisque la chose louée, la réserve de 18 m² a été détruite du fait d'un incendie et la sommation
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
règle de droit national selon laquelle l'annulation du contrat de vente, en vertu d'une disposition de droit civil, qui frappe ce contrat de nullité absolue comme contraire à l'ordre public pour une cause
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande en paiement Selon l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction en vigueur en 2008, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article 1131 de ce code, « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60325845c45d6d8d9b012b4f
21 février 2018
21 février 2018
Outre le fait que la fraude fiscale alléguée n'est pas démontrée, faute de préciser quel article du code des impôts serait violé, il n'est pas établi que l'acte de vente du 7 novembre 2013 aurait une cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'intimé fait valoir que le contrat de formation conclu repose sur une fausse cause et que les man'uvres mises en place par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD007396901
15 mars 2007
15 mars 2007
Le requérant demandait également l'annulation du contrat pour cause illicite, en raison de la mauvaise foi imputée aux parties contractantes. 15.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83157
28 novembre 2017
28 novembre 2017
gestionnaires de réseau énoncée à l'article 15 de la directive du 26 juin 2003, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef, de dire que les stipulations des contrats litigieux ont une cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
- la délibération litigieuse consent aux bénéficiaires une libéralité prohibée ; - les contrats litigieux ont été conclus sur une base juridique erronée ; - les contrats ont un objet et une cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224
12 mai 2021
12 mai 2021
C'est donc à juste titre que la société Enedis soutient que le préjudice de la Société Urbasolar n'est pas réparable, non parce qu'il repose sur une cause illicite mais parce qu'il
Source officielle2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la reconnaissance de dette est illicite ; - que le second rectificatif signé les 19 et 24 septembre 2014 n'a pas remis en cause le premier rectificatif signé et paraphé par Mme [G] [J] le 1er septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d3cc25a97f0381f4c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
En revanche les demandes de nullité des actes de vente conclus par la société sur le fondement de la cause illicite ou sur la fraude sont quant à elles soumises à la prescription des nullités de droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
10 février 2004
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne et la Mutuelle des PTT ont également été appelées en la cause les 8 et 25 février 2001. Ces instances ont été jointes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050
1 mars 2016
1 mars 2016
En vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91263
6 mars 2014
6 mars 2014
Elle ajoute que le rapport se borne à reproduire les textes en cause sans en fournir aucune analyse, ce qui ne constitue par une consultation juridique.
Source officiellePage 39 sur 2783