La cour de cassation, par arrêt du 13 janvier 1998 a rejeté le pourvoi formé par les époux Z... après le décès de Mme D... veuve A...

nature à en faciliter le déroulement ; - rappelé les dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, qui fixe à un an l'établissement de l'état liquidatif sauf désignation d'un expert, cause

[E] ne se prévalant par ailleurs pas d'une quelconque impossibilité d'agir, la situation de concubinage ne pouvant être considérée à elle seule comme une telle impossibilité sous peine de créer une cause

Il ressort de ces éléments que l’ensemble des copartageants est dans la cause et la procédure est recevable. 7.

application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes

I...et les consorts F...mais qui établissent que celui-ci occupait la pièce à titre de propriétaire, ce qui conduit à mettre en cause l'authenticité de l'attestation dactylographiée dans laquelle Mme Z

L'ensemble des copartageants est dans la cause.

superficie, de sorte que l'action est en l'espèce prescrite pour avoir été introduite par une assignation par acte en date du 1er juin 2016, plus de 5 ans après l'entrée en jouissance, sous réserve des causes

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

de la signature de l'avenant n°17 portant exclusivement sur la détermination du montant garanti, - les conditions générales de 1987 ne contiennent aucune référence à la date de consolidation comme cause

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M.

Un arrêt de travail pour maladie constitue une simple cause de suspension du contrat de travail, mais il ne fait pas nécessairement obstacle à un licenciement pour un motif autre que la maladie.

[U] [W] avant de se marier le 1er août 2015, vivaient en concubinage sans être pacsés ; le simple concubinage n'est pas une cause de suspension de la prescription, celle-ci a donc commencé à courir.

[O] que le motif allégué n'était pas une cause de suspension du contrat de travail et que le salarié devait être rémunéré dans l'hypothèse où la suspension de la prestation travail était de son initiative

Messaoud Y..., domicilié [...]                                , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

[O] sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'État du Koweït à payer à M.

septembre 1998 et le 9 juillet 2003, les dispositions transitoires issues de la réforme du droit de la prescription s'appliquaient, ce qui amène à considérer que ce délai de prescription expirait, sauf cause

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 818 FS-D Pourvoi n° F 18-19.604 R É P U B

Les causes du commandement sont partiellement prescrites, ce qui est le cas de la créance d'intérêts légaux calculés depuis le 20 septembre 2011 pour un montant de 34 748,17 euros.