Y..., alors directeur adjoint de cette société, s'est, par acte du 6 octobre 1960, porté caution envers l'Etat ; qu'il a abandonné ses fonctions et cédé ses parts le 4 août 1961 ; que la faillite de la

à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

de la société à la date du 17 février 1988 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, que le cautionnement personnel à durée indéterminée consenti par un dirigeant ou un associé de la société débitrice

C. soutient que l'admission de la créance par le liquidateur met fin à tout débat sur la déclaration de créances ; qu'en effet, l'admission d'une créance au passif d'un débiteur acquiert, quant à son existence

du solde débiteur du compte courant de la Société BH Transport Express ; * la caution s'engage à garantir le solde débiteur du compte courant, et la production par le factor des déclarations de litiges

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n° B 302 493 275) C/ [J], [V], [T] [G] [R], [F] [B] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

; 3°) la banque ne doit pas, en tout état de cause, une obligation à l'égard de la débitrice ni à l'égard de la caution quant à un devoir de mise en garde de sorte que la demande de dommages intérêts

le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que pour les frais par

le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée.

débats, prorogé au 09 Avril 2026

Z..., lequel s'était constitué caution solidaire à son profit des engagements contractés par la société CEL ; que le tribunal a accueilli la demande, mais que la cour d'appel l'a rejetée en ce qu'elle

forfaitaire qui ne répond pas aux exigences des dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été condamnée à payer en tant que caution

[Z] à payer à la Banque Populaire Du Sud les sommes suivantes': -la somme principale de 50'679,25 euros au titre du cautionnement du solde débiteur du compte, augmentée des intérêts de retard au taux

Sur la demande en paiement : L'article 2308 du Code Civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les