juillet 1996 en garantie du remboursement de la dette de la société X... contractée à l'égard de la compagnie La Concorde antérieurement à la date de cessation des paiements de la société X..., la cour

Rappelons que les SCI sont des sociétés dont la responsabilité des associés n'est pas limitée et que ceux-ci sont donc tenus des dettes de la société.

devait faire précéder sa signature de la mention en chiffres et en lettres du montant de la dette cautionnée, la banque avait ajouté aux conditions légales de validité de son engagement, lequel était

000 euros, chacun, des engagements de la société Azur informatique services (la société) à l'égard de la société Banque Martin Maurel, devenue la société Rothschild Martin Maurel (la banque) ; que les

[R] [O], directeur général de la société Miroiterie Sétoise, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de cette société auprès de la Banque Populaire du sud, dans la limite de 260 000

laquelle vient la société Egetra, est redevable de la dette douanière et fiscale et de rejeter l'ensemble des demandes de la société Egetra, alors « que l'instance est interrompue de plein droit par l'effet

2°/ Mme Catherine Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Banque Paribas Gabon, société

maritime Rommel, l'arrêt retient que "ce cautionnement n'aurait pas eu pour effet de libérer la société Mer agitée de sa dette de TVA dont elle est redevable par l'effet de la loi, l'administration des

B, qu'elle a cédées à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ; qu'à la suite du remboursement par la BEFI de sa quote-part, le GITT a utilisé les fonds pour assurer les besoins de trésorerie de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TR Services (anciennement Société téléphonie européenne) société

consentis à la société ; que, le 19 mars 1995, les intéressés se sont encore portés cautions solidaires envers le même établissement de crédit et à hauteur de 200 000 francs, des engagements de la société

Par courrier du 31 juillet 2014, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est engagée à l’égard de la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France en qualité de caution

Montcocol serait débitrice ; qu'à la suite de la fusion absorption de la société Montcocol par la société Genest et la mise en redressement judiciaire de cette dernière société, la société X... a mis

X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant

et qui sont inhérentes à la dette, est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges de ce créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution

X... et Z..., cautions des dettes de la SCM à l'égard de la banque, ont été respectivement condamnés à payer à celle-ci une somme de 100 000 francs ; que le montant de la condamnation de M.

DH Invest (la société) un prêt, garanti par le cautionnement, donné dans le même acte, de Mme Y... ; que la société ayant cessé de payer des échéances, la Caisse a assigné la caution en paiement ; Sur

, après avoir produit au passif pour le montant de l'effet et le solde débiteur du compte courant de la société, la banque a obtenu condamnation des cautions au paiement de ces sommes par une décision

Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

X... s'est porté caution de la société Prolabel envers la société Transfact ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la société Transfact a assigné M.