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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e7

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

la constitution de sûretés réelles ou personnelles, relevant de l'article 138,15 , ne saurait se substituer aux modalités de versement du cautionnement qui ne peut être versé qu'en espèces ou par chèque

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

MOTIFS - Sur le recours personnel des cautions contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

subrogatoire le débiteur principal peut opposer à la caution les mêmes exceptions et moyens dont il aurait pu disposer contre la banque, tel n'est pas le cas lorsque la caution exerce son recours personnel

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61628877dafa129e399518fd

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

solidaire et personnelle de M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e01

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... s'était porté caution personnelle à hauteur de 200 000 francs par acte du 27 juin 1986, puis à hauteur de 400 000 francs par acte du 16 novembre 1987 ; que, par acte notarié du 3 octobre 1990, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200667

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

sont portées caution et ont ainsi engagé leurs biens personnels, quelle que soit la nature de la dette cautionnée, agissent, en se défendant contre l'action du créancier qui tend à obtenir l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant encore des charges, Mme [C] [B] établit qu'elle s'est portée caution solidaire personnellement du prêt souscrit par la SCI Elisa et ce à hauteur de 402 000 euros pour une duré de 264 mois au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

- Sur le cantonnement des cautionnements : W... T... et D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d119

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Alexandre X... s'est porté caution à titre personnel et solidaire à hauteur de 450 000 F, soit 68 602, 05 €, des sommes qui pourraient être dues par la SARL X... à la société ELF ANTAR.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fb85364b3ebed3bf064e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [M], et que ces deux-là s'engageaient à se porter caution à titre personnel au profit de la SCI bailleresse lors de la signature du bail authentique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

à la sécurité lors de l'embauche et qu'il avait fait un usage d'un compte caution de la société ECCS, dont il était le gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser la société ADB dans laquelle il

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85afa4ff9ec259c096a1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des parts sociales de la société Daguim pour une valeur de 5.000 euros, l'appelant indiquait percevoir un revenu mensuel net moyen de 1.615 euros, il ne rapporte la preuve de ce qu'il s'est porté caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00136

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence, à ses côtés ou à ceux de l'emprunteur, d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ; que sur la qualité de personne avertie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la dette, ils exercent leur action récursoire ; que pour faire droit à la demande formée par la caution professionelle au titre de son recours personnel à l'égard de la caution et condamner cette dernière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100609

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

à payer à la caution le montant des prêts augmenté des intérêts légaux, l'arrêt attaqué a énoncé que la caution agissait sur le fondement du recours personnel de l'article 2305 du code civil ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100715

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce prêt est garanti par la caution personnelle et solidaire de Monsieur [E] [T] dans la limite de 65 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêt, frais, commissions et accessoires, pour une durée

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf21c666ce2d9a48d35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 9] Assigné à personne habilitée le 07/12/2010 défaillante Monsieur [C] [I] [U] [B] pris en sa qualité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle rappelle qu'elle est caution solidaire de la société Croisières et Voyages à hauteur de la somme de 995 000 euros et déclare que banques ont appelé sa caution pour une somme globale de 583.495, 28

Source officielle