AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8db9ba5988459c4f1e7
5 mars 2003
5 mars 2003
la constitution de sûretés réelles ou personnelles, relevant de l'article 138,15 , ne saurait se substituer aux modalités de versement du cautionnement qui ne peut être versé qu'en espèces ou par chèque
Source officiellePage 39 sur 749
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS - Sur le recours personnel des cautions contre M.
Source officielle