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101 520 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd58014677424602

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

frère, ni à son neveu, sa qualité de salarié de la SARL Lacombe étant à l'origine du détournement de l'actif de la SARL X... au profit de cette autre société ; "alors que, d'une part, après la cessation

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La dernière déclaration d'Impôt sur les Sociétés ayant été déposée pour l'exercice clôturé au 31/12/2020, il est impossible d'envisager l'existence d'un actif permettant d'envisager un désintéressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1962aacdc6046d475972ed

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C315018

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La demande est ainsi formulée : « Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action tenant à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural, court-il à compter de la date de la conclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et commerçant" constitue une composante des marques complexes déposées par la société Itm entreprises, les demandes de la société Lidl tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Itm AI de cesser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00404

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

[D] et de Mme [N] eux-mêmes, ne laissaient pas supposer l'existence du harcèlement moral dénoncé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

à compter du prononcer du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant en compte la pension alimentaire perçue à ce titre pour apprécier

Source officielle
CC

cr

être constituéesc/Louis X

6137264fcd5801467742491c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

l'impossibilité de faire face, avec l'actif disponible, au passif exigible ; que ne caractérise pas un passif exigible le " déficit " d'une société ; qu'en conséquence, en caractérisant un état de cessation

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

subordonnait pas la prolongation de la période d'essai au consentement exprès de la salariée, dûment exprimé dans le délai de deux mois prévu audit contrat ; qu'en statuant ainsi au mépris de cette exigence

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CC

comm

61372658cd58014677424d64

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

la SCI) ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, avec date de cessation

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TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2024, soit bien plus de 45 jours de la date d'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

6e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7d0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Selon l'article R 1455- 7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

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CC

comm

613722d8cd580146774022fc

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant; que la société V Conseil a cessé

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e702

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE N'AVOIR PAS OBTEMPERE A UNE MISE EN DEMEURE DESTINEE A FAIRE CESSER

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CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle critique le jugement pour son défaut de motivation qui est impropre à caractériser l'état de cessation des paiements.

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CC

comm

613724b4cd58014677417ab9

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

. a convenu avec la banque de procéder à l'avenir au remboursement du prêt par prélèvements sur son compte chèque postal, ce qu'il a fait jusqu'en janvier 1998, époque à laquelle il a définitivement cessé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100703

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 7 et 10 de la directive 96/9 ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la personne qui réalise des investissements sur une base de données existante

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CC

comm

61372297cd580146773fed5c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une cause grave résultait de la nécessité de rechercher

Source officielle