AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd58014677424602
30 juin 2004
30 juin 2004
frère, ni à son neveu, sa qualité de salarié de la SARL Lacombe étant à l'origine du détournement de l'actif de la SARL X... au profit de cette autre société ; "alors que, d'une part, après la cessation
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
14 avril 2026
La dernière déclaration d'Impôt sur les Sociétés ayant été déposée pour l'exercice clôturé au 31/12/2020, il est impossible d'envisager l'existence d'un actif permettant d'envisager un désintéressement
Source officielle