(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Y... s'est pourvu contre cet arrêt le 18 avril 1994 en même temps que contre l'arrêt du 18 février 1994; qu'ainsi formé hors délai son pourvoi est irrecevable; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé

Fin 2007, des négociations ont eu lieu aux fins de cession du groupe [S] à la société GENERALI IARD.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aurel BGC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

X... et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail

profit de la société DG Résidences avec prise d'effet au 1er novembre 2012, comportant notamment la reprise du contrat de travail de ce salarié ; qu'à la même date, le contrat de travail, en application

est [...] , 2°/ la société De Gispert Legal & Interim Management Services, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Groupe Hoche-Espais investissements, contre

qui lui incombait, contrôle qui s'est en définitive avéré positif, étant ici observé que si le contrôle ainsi exercé par l'autorité administrative a, certes, surtout pour objet de vérifier le respect

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par contrat

Fegec, les juges d'appel n'ont pas respecté l'économie des contrats, sortant ainsi des termes de leur mission en violation de l'article 1474 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la résolution

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 1994), que les époux Y..., preneurs à bail, selon contrat

Bakary, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

opère seulement transmission des droits existants au jour de la cession, les modifications de stipulations contractuelles antérieures à la cession n'étant pas remises en cause par le consentement du débiteur

du 24 janvier 2012, ce qu'aucune des parties au litige ne contestait, qu'à la date de ladite cession, le fonds était exploité par le cessionnaire dans le cadre d'un contrat de location-gérance, tandis

demande de GTM, telle que formulée dans l'article 1er du contrat GTM/Ricard, elle déclarait conclure le contrat à la place de Ricard en cas de défaillance de ce dernier ; qu'en niant le lien direct existant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1997, qui, pour présentation de comptes ne présentant pas une image fidèle de la situation sociale et

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs