centre pénitentiaire du Sud Francilien, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Par une décision du 29 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement d’affectation présentée par M.

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : -commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que son changement

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où ce changement d'affectation entraîne une perte de rémunération ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute

par la nouvelle organisation de son travail et, d'autre part, que la salariée avait continué à percevoir, après son changement d'affectation, des indemnités d'accompagnement TGV, sans vérifier, ainsi

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Longjumeau, notifiée le 27 mai 2003, de changement

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation de Mme D et la décision du 5 août 2020 portant

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation de Mme D et la décision du 5 août 2020 portant

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation de Mme D et la décision du 5 août 2020 portant

titre du préjudice moral, 798,02 euros au titre du préjudice financier et 25 000 euros au titre des " dommages et intérêts " et, à titre subsidiaire, de constater l'illicéité de la décision portant changement

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé de son changement

Il est également établi par l’instruction que suite à son changement d’affectation matérialisé le 5 avril 2019 Mme A... s’est vue confier un poste de chargée de mission directement rattaché à la direction

illégales de changement d'affectation, en méconnaissant l'autorité qui s'attache à la chose jugée, le ministre a commis des fautes qui engagent la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de

Par une autre décision du 27 avril 2022, cette même autorité a constaté l'impossibilité de changement d'affectation.

Par une autre décision du 27 avril 2022, cette même autorité a constaté l'impossibilité de changement d'affectation.

Par une autre décision du 27 avril 2022, cette même autorité a constaté l'impossibilité de changement d'affectation.

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le centre hospitalier de Salon-de-Provence a procédé à son changement

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de changement d'affectation : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des

Toutefois, elle n’apporte aucune précision sur les conditions et modalités de cette restructuration et ses répercussions sur le changement d’affectation de Mme B..., qui était contractuellement définie