souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Caroline Y..., contre l'arrêt n°2 (numéro 2016/05446) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

servir à commettre l'enlèvement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la complicité ; "alors que, d'autre part, l'enlèvement et la séquestration étant des infractions distinctes

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal cantonal de Freiburg in Brisgau, pour l'exercice de poursuites pénales des chefs

Attendu que la société Delta-diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le centre de distribution de Lomme constituait un établissement distinct

exceptionnel, il précise que ce poste a vocation à indemniser toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d'évoluer et dont le risque d'évolution constitue en lui-même un chef

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le quatrième moyen proposé pour M.

D'ASSURANCES GENERALI FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2005, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... du chef

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme [F] fondée sur l'article 266 du code civil, et le

D... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 23 février 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

la nature de ce préjudice distinct. 9.

pas lui-même l'objet d'une procédure collective ; "1 ) alors que les créanciers d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure collective n'ont pas qualité pour déclencher les poursuites du chef

Aux termes de ce texte, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait. 13.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René X..., maire de la commune de Merindol, a été poursuivi du chef

et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois distincts, sans viser aucune norme assimilant les hôtesses et stewards, chef de cabine, et chef de cabine principal à des qualifications

. ; "aux motifs qu'une première décision du 3 décembre 2002, non frappée d'appel, est intervenue du chef de tentative d'escroquerie à l'égard de Leuam X... ; que le tribunal a constaté l'extinction

[D] a été condamné des chefs susmentionnés à deux ans d'emprisonnement, une amende douanière de 150 000 euros et une confiscation. 5. Il a relevé appel, ainsi que le ministère public.