D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

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regard de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels ; qu'il résultait des constatations de l'enquête et de l'instruction que l'accident s'était produit le 15 mars 1997, à 5 heures 50, de nuit

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mortel qui s'est produit dans la nuit du 1er au 2 août 2022 et dans lequel l'un des conducteurs impliqués, mineur, se trouvait sous l'empire de l'alcool après, prétendument, avoir passé une partie de

Il relève également un défaut d'exécution du circuit de reprise provenant d'une erreur d'exécution et qui rend l'installation impropre à l'usage auquel elle est destinée.

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l'éclairage public de certaines de leurs voies de circulation, ne suffit pas à démontrer que le maire de La Ciotat a commis une faute en refusant d'éteindre les lampadaires de la place Jourdan pendant

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JUSTIFIE EN PRESENCE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUIVANT LESQUELLES LE PIETON AU LIEU D'EMPRUNTER LE TROTTOIR DONT LES JUGES ONT RELEVE L'EXISTENCE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, CIRCULAIT DE NUIT