expertise, a accueilli la demande de la ville en résiliation de la convention pour inexécution partielle, par les industriels forains, de leurs obligations contractuelles ; Attendu qu'en présence des clauses

du bail contenant renonciation des locataires à tout recours contre le bailleur en cas de résiliation du bail pour tout sinistre indépendant de la volonté du bailleur, la cour d'appel a dénaturé une clause

qu'il était bien fondé à lui réclamer la restitution de cette dernière somme, la cour d'appel a retenu que la garantie d'actif était limitée dans son quantum à 100 000 francs, en application de "la clause

.; que ce faisant, elle a méconnu la clause claire et précise de l'accord sur ce point et violé l'article 1134 du Code civil; quatrièmement qu'il résultait des termes mêmes du "contrat" rappelés par l'arrêt

visé par le moyen que la cour d'appel, qui a seulement appliqué la convention des parties, a exclu toute garantie de l'assureur au profit de la société CCP dès lors que le contrat stipulait, en une clause

l'indemnité de départ à la retraite ; que Daniel X... soutient que l'accord d'entreprise n'exclut que les remboursements de frais et les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, selon une clause

travaux et d'ouvrages non conformes , la Directive européenne du 25 mai 1999 fusionne la garantie des vices cachés et le défaut de conformité ; Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause

dommages matériels couverts par l'assurance de responsabilité stipulée à l'article 4 des mêmes conditions générales ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les clauses

prévoyait que le local destiné au concierge, situé dans le bâtiment du 18 de la rue, était compris dans les parties communes spéciales de ce bâtiment ; que la juridiction de proximité qui, malgré les clauses

pas une condition explicite du droit à commissions du négociateur, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de commissions indûment payées à Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les clauses

la prime de treizième mois, qui constituait un élément du salaire annuel, était donc nécessairement inclue dans la rémunération globale mentionnée au contrat de travail ; qu'en déclarant ambiguë la clause

à l'annexe 1 du contrat n'était pas de nature à réduire le champ de la cession", cependant que le contrat conclu entre les parties indiquait précisément le contraire, la cour d'appel a dénaturé les clauses

informations jugées utiles quitte à décider si des contrôles approfondis sont nécessaires lorsque l'information semble contradictoire ou révéler des anomalies"; qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune clause

garanties autres qui pourraient déjà exister ou qui seraient déjà constituées (...), toute liberté étant laissée à la SOGENAL de réaliser ces garanties à son choix" ; qu'en écartant l'application de ces clauses

de ses demandes en paiement relatives aux échéances de prêt postérieures à celles de mars 2016 et de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter les clauses

E... d'une reprise à près de 53 ans (juin 2009) d'une activité adaptée à sa situation concrète et que la condition médicale est ainsi remplie, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du

Il n'y a donc pas lieu d'interpréter cette clause claire en l'étendant à d'autres opérations que celles énumérées.

X... ne correspondaient pas à son niveau de qualification et aux besoins de l'entreprise, l'employeur avait fait très clairement ressortir qu'il entendait se séparer d'un salarié dont le coût salarial

article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans dénaturer les clauses

subsidiaire, aucune demande tirée de la nullité du contrat de bail (demande indemnitaire d'occupation ou restitution du terrain) » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses