Z... a assigné la compagnie Le Secours en réparation ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en déclarant se prévaloir de la déchéance de la garantie pour déclaration tardive du sinistre ; qu'elle

* En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans

M [E] soutient que compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause de déchéance du terme telle qu'insérée au contrat de crédit du 15 juin 2011, qui ne prévoit aucune mise en demeure

Par jugement rendu le 16 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon a notamment : Réputé non écrite la clause de déchéance du terme insérée dans l’acte de prêt notarié revêtu

quotité disponible dans ma succession, lesquels droits reviendraient alors à Madame [X] ma compagne" ; que l'emploi des termes « j'informe mes enfants » et la circonstance que le testament prévoit une clause

Sur la clause de déchéance du terme Selon l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

d'assurance, prive l'assuré, qu'il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie ; qu'en page 48 des conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré ne conteste pas l'application, figure une clause

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Mfx [V] sollicite de la cour de : ' - Dire et juger la procédure de saisie irrégulière faute de titre exécutoire régulier ; - Prononcer le caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme

quatre-vingt-quatre mensualités, à compter du 28 juillet 2007 ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, les époux Y... leur ont fait délivrer, le 9 octobre 2008, un commandement de payer visant la clause

en capital, intérêts et accessoire sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; qu'elle en a déduit qu'en application de cette clause

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toutes irrégularités.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que le demandeur ne présente

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office, sans que

Or, le créancier poursuivant ne peut ignorer qu’en considération du dernier état de la jurisprudence interne rendue en matière de clause abusive, il a été jugé qu’une clause de déchéance du terme stipulant