Son contrat comportant une clause de mobilité, Mireille X... a exercé ses fonctions dans plusieurs agences, et en dernier lieu, à l'agence Le Mans Automobile à compter de mai 2004.

Selon l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut

Sur la clause conventionnelle de « garantie d'emploi en cas de maladie » La salariée sollicite des dommages et intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi conventionnelle de douze mois.

Le 30 juin 2011, la société ADF développement a assigné la société GDF Suez énergie services en paiement d'une somme, « sauf erreur et à parfaire », en indemnisation, au titre de la garantie de passif,

même pourvoi : Attendu que la société Alain Manoukian fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Les Complices alors, selon le moyen, que le seul fait pour l'acquéreur de garantir

produit livré aux spécificités contractuelles ; que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, la société Enerdis ne pouvant dès lors invoquer utilement la clause

Claude Z..., 7 / Mme Violette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de la société

contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique,

de la faculté de se prévaloir du bénéfice de cette clause élusive de garantie par le fait d'avoir sciemment dissimulé l'existence des litiges Visteon, Sekkai et Precision components industries à l'origine

cessionnaire entrée en possession du bail par l'effet du jugement du 22 mai 2014 avant la société qu'elle s'est substituée, Mme [D] est demeurée de ce fait sa débitrice en raison de la clause

Pour sa part, la société STF Montenot soutient que la clause d'exclusion ne peut être dissociée de la clause de garantie, dès lors que sa référence à une 'cause identique' renvoie aux événements à l'origine

n'émettant aucune réserve au moment de verser l'indemnité bien que conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait pas entendu renoncer à invoquer la clause

Aussi, il a jugé que la clause de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente liant les parties était valable, et en conséquence a débouté l'acheteur de ses demandes. M.

Monsieur Y... vendait ses parts d'associé à Messieurs B... et C... qui poursuivaient l'activité de cette officine sous la dénomination commerciale" B M Patrimoine ", cet acte de cession comportant une clause

Y..., devant un tribunal de commerce, pour voir déclarer nulle ou inopposable la cession d'actions intervenue en fraude de ses droits ; que, le 20 juin 2011, la société FAM a mis en oeuvre la clause d'arbitrage

ou mauvaise foi du vendeur ; - régularisation des documents suivants : une convention d'annulation amiable, la conclusion d'un mandat semi-exclusif avec la société Bourse de l'immobilier ; que cette clause

au titre des menuiseries extérieures qui n'étaient pas conformes à l'agrément du Centre scientifique et technique du bâtiment, fait application d'une clause d'exclusion de garantie qui n'était ni formelle

tant la qualification adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause