verser à Mme [M] [O] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts et de la débouter de ses autres demandes, alors « que sont recevables les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture

; qu'ils insistaient sur le fait que l'ordonnance de clôture ayant été prononcée le lendemain du week-end de la Pentecôte (le mardi 10 juin 2014), ils n'avaient absolument pas été en mesure

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les dernières conclusions de la banque déposées le 20 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen

2 juillet 2012 en ce qu'il avait dit la société Phoenix recevable et bien fondée en sa demande en revendication et confirmé l'ordonnance du 16 février 2012 alors, selon le moyen : 1°/ qu'après la clôture

alors que, dans sa plainte puis dans son mémoire, la partie civile dénonçait l'existence de deux chèques établis par ses soins les 31 janvier 1995 et 16 mars 1995, en paiement des intérêts dus après la clôture

et ne peuvent être rejetées qu'en cas de violation du principe du contradictoire; qu'en rejetant les conclusions signifiées deux jours avant l'ordonnance de clôture, sans caractériser les circonstances

La SCI a assigné la société GP-consultant Engineering, maître d'œuvre d'exécution, en paiement des travaux de mise en conformité du mur de clôture.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Clôture du scrutin - Clôture prématurée - Effets.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété ; Hauteur de cette clôture.

prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de clôture

fournisseur indélicat qui lui avait vendu un logiciel de comptabilité contenant de nombreux « bugs », qu'en raison de ses contraintes professionnelles, il devait trouver rapidement une solution pour clôturer

Y..., appelant, n'avait indiqué le lieu de son domicile, sans en justifier, que le jour même de l'ordonnance de clôture, en date du 20 décembre 1990, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, refusé de révoquer

vente aux enchères de l'immeuble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la communauté se dissout par le divorce et fait place, jusqu'à clôture

faire réduire le montant de la pension alimentaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 4 500 francs par mois le montant de cette pension et d'avoir dit que l'affaire serait clôturée

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions devant la cour d'appel, au motif qu'elles avaient été déposées le 10 août 1992, après l'ordonnance de clôture

X..., alors, selon le moyen, que la reconduction d'une ouverture de crédit portée en compte courant, par hypothèse non remboursée, ne constitue pas un nouveau crédit en l'absence de clôture du compte courant

conséquence débouté de ces demandes en invoquant des moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé

l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire en capital, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000 n° 1000-596 a été promulguée après l'ordonnance de clôture