Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 846 résultats pour « coût des mesures de publication »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 846 résultats pour « coût des mesures de publication »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Dans le cas où, à la date de publication du présent décret, ce service ou cet établissement n'a pas encore été en mesure, compte tenu des éléments en sa possession, d'apprécier les droits du bénéficiaire éventuel de l'allocation différentielle, il invite
Article 728-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans
Article Annexe XIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36
Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement
Article 3-2
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant : (en euros) BASE PARTITION STOCK FLUX Coût technique
Article D353-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
calculée selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-134, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût
Article L22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile. La mesure d'interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée.
Article CO 57
En tout état de cause, le public ne doit pas avoir plus de 40 mètres à parcourir pour gagner un escalier.
Article L321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 28
Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre.
Article D6262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
ou de son établissement public concerné.
Article D6362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
ou de son établissement public concerné.
Article D1142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 96
Les objectifs de progression et les mesures de correction mentionnés à l'article L. 1142-12 sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes
Article R2125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Dans le cas où une autorisation de prise d'eau sert à assurer un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'exonération des redevances prévues à l'article R. 2125-7 est accordée, sur la proposition du service gestionnaire, dans la mesure où l'eau
Article 25
La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum garanti sur l'évolution de l'indice officiel du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.
Article 7
Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.
Article ANNEXE 1
Avec T : coûts variables non supportés : 4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
Article 2
L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé.
Article 6
La prise en charge par l'Etat du coût de fonctionnement des actions de réinsertion professionnelle et de formation susceptibles d'être proposées dans le cadre de la convention est de 50%. Ces actions donneront lieu à des avenants particuliers.
Article R1221-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues au sixième alinéa de l'article L. 1221-14 et à l'article L. 3122-4.
Article L313-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
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