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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'environnement et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation faute de mesure de protection de l’environnement ; les dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement ne limitent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303816_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S'agissant du blaireau : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101393_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002000_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301817_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403472_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458008.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'avis émis le 17 juin 2014 ; - l'étude d'impact méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'évaluation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'environnement ; - les prescriptions renforcées contenues dans l'arrêté d'enregistrement respectent les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement et assurent la protection

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534145

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes, - les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908282_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'environnement ; - il est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement en ce qu'il contrevient directement aux dispositions de l'article L. 424-10 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302071_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Allier " demandent l'annulation de l'arrêté en litige ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200290_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300866_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302751_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101752_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité du 29° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 22.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163614

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

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