de l'article 687 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, n'avait d'autre objet que de lever l'obstacle procédural né de la possible implication de personnes protégées ; qu'en l'espèce

En application de l'article 1565 du code de procédure civile il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties les 24 et 28 juin 2024.

en application des articles 456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de procédure pénale : M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

choses que l'on a sous sa garde, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien

comme avocat en application des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, l'ensemble des avocats exerçant au sein de cette société civile professionnelle sont réputés avoir été désignés

575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur plainte avec constitution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur

Il ressort de l'attestation, non conforme à l'article 102 du Code de procédure civile mais non contestée, de Monsieur [K] [N], salarié de la société BESSE, que Monsieur [F] aurait pris la décision de changer

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

de procédure civile ; CONSTATE que le jugement dont s’agit est entaché d’une erreur matérielle ; DIT qu’il y a lieu de lire en page 1 dudit jugement: “Le Tribunal après avoir entendu les parties et

de procédure civile ; CONSTATE que le jugement dont s’agit est entaché d’une erreur matérielle quant à l’adresse de la SARL DELEPLACE ; DIT qu’il y a lieu de lire en page 1 dudit jugement: “ DEFENDERESSE

[X] avait contracté sous l'empire d'un trouble mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que pour faire

de procédure civile.

rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a, notamment, déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables ; Vu

de procédure civile, -condamné la partie défenderesse aux dépens.