A cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par

Article 221-XI-1/01

—

Habilitation des organismes reconnus L'administration doit habiliter les organismes visés à la règle 6 du chapitre I de la convention SOLAS, y compris les sociétés de classification, conformément aux dispositions du présent règlement et au code

Article L311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Code de l'éducation

A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement met en place, dans des conditions

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

français ou étranger ; - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; - carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.

LEGIARTI000030104098

—

Comités techniques Comité technique ministériel. - secrétariat général ; Comité technique spécial placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. - Champagne-Ardenne ; Comité technique de service déconcentré

Article R1125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Sur demande du comité, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur mentionné à l'article L. 1121-1, peut être entendu par le comité.

Article 11

—

Il est en outre convoqué sur la demande motivée de la moitié de ses membres ou d'un des ministres exerçant la tutelle. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article R452-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit autres membres nommés à raison : -de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité d'administrateur ; -d'un par le ministre chargé de l'économie ; -(alinéa

Article 13

—

Cas des locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M Les locaux implantés au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M sont équipés d'un système de désenfumage conforme aux règles techniques relatives au

Article R6152-376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.

Article R5125-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.

Article 1

—

B. – Commissions, comités et organismes paritaires.

Article 17-1

—

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions

Article ANNEXE

—

RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)

Article L613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement

Article 3

—

l'un des emplois de chef d'établissement ou d'adjoint, de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ainsi qu'aux directeurs adjoints

Article 1

—

pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps de personnels de direction d'établissement

Article 16

—

Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour

Article R225-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités

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