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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372311cd58014677405003
24 février 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) que Mme Y... a donné son fonds de commerce en
Pôle 5 - Chambre 9
65b8a1c2ca0c5f0008399115
25 janvier 2024
2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 2022000347 rendue par le Tribunal de Commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01546
1 juillet 2009
club avait diagnostiqué une « aponévrosite plantaire » qu'il avait subi des soins auprès d'un kinésithérapeute de son ancien club du 25 au 29 juillet ; que lors des discussions avant la conclusion du
other
6137269ccd5801467742705f
29 mai 2006
des dispositions pour pourvoir à son remplacement; que son état de santé ne lui a pas permis de reprendre personnellement son activité commerciale et qu'elle a dû mettre en location gérance son fonds,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753781
20 mars 2020
d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son
Trib. de Commerce
69a18566cdc6046d47e9f9ee
1 juillet 2025
, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public
5e Chambre
62c7cb6fcb8dca058e3e8127
7 juillet 2022
égard de la durée des arrêts de travail de 223 jours accordés à son salarié.
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbb
8 novembre 2007
APPELANTE **************** Société CTI COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE ayant son siège 43 rue Raspail 92594 LEVALLOIS PERRET CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
6079d6799ba5988459c5b4a5
8 novembre 1971
DEBITEUR LE REGLEMENT DE SA DETTE ; QU'EN L'ESPECE, ET COMME CELA RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE HERICHER, DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LA C.A.M.E.
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
Madame X... produit en outre une copie de son agenda mentionnant ses activités professionnelles pour le compte de la Commune d'IRIGNY dès le 24 janvier 2006.
Chambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
En conséquence, [L] [W] a saisi le tribunal de commerce. 3.Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a': - dit que monsieur [W] n'a pas qualité personnelle et n'a
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
* frais de logement et/ou de véhicule adapté : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ ou son véhicule à son
6253cd9ebd3db21cbdd93e50
12 décembre 2017
les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence, 10) " droit de visite " comme notamment le droit d'emmener
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:1005DEC000618173
5 octobre 1974
La cour se basait sur les constatations de l'expert ophtalmologue ayant soigné le requérant en prison et selon lesquelles la maladie avait atteint un stade avancé et pratiquement irréversible et son traitement
Pôle 1 - Chambre 2
67f8a89da5ae27812390de89
10 avril 2025
Le 23 février 2024, la société Grand soir a cédé son fonds de commerce à la société Aubergine.
5fde71de69882b4ad85b8271
28 juin 2018
Le maître de l'ouvrage lui ayant règlé la somme de 536150,65eurosTTC, mais n'ayant pu obtenir paiement du solde de son marché, la société CHRISTIN s'est vue accorder par le juge des référés, la condamnation
5ème Chambre
65321b679e4ea48318f5b072
18 octobre 2023
de son fonds de commerce et que son refus était parfaitement légitime.
Chambre 1/Section 5
69dd3050cdc6046d471e73ba
13 avril 2026
L'ONIAM formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise, aux frais avancés de la demanderesse, et conclut au rejet de la demande de provision ad litem.
6079b2149ba5988459c55a77
23 avril 1975
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, DAME X..., MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CHEF ET DIRECTRICE" DU LABORATOIRE DU CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS
67f9f3b6a6be9c926c7caaa5
Maxime Martinez, greffier, Vu l'instance enrôlée sous le n°25-2132; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 15.11.2024 par le tribunal de commerce
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