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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372311cd58014677405003

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) que Mme Y... a donné son fonds de commerce en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b8a1c2ca0c5f0008399115

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 2022000347 rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01546

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

club avait diagnostiqué une « aponévrosite plantaire » qu'il avait subi des soins auprès d'un kinésithérapeute de son ancien club du 25 au 29 juillet ; que lors des discussions avant la conclusion du

Source officielle
CC

other

6137269ccd5801467742705f

Cassation

29 mai 2006

29 mai 2006

des dispositions pour pourvoir à son remplacement; que son état de santé ne lui a pas permis de reprendre personnellement son activité commerciale et qu'elle a dû mettre en location gérance son fonds,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753781

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6fcb8dca058e3e8127

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

égard de la durée des arrêts de travail de 223 jours accordés à son salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbb

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

APPELANTE **************** Société CTI COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE ayant son siège 43 rue Raspail 92594 LEVALLOIS PERRET CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4a5

Cassation

8 novembre 1971

8 novembre 1971

DEBITEUR LE REGLEMENT DE SA DETTE ; QU'EN L'ESPECE, ET COMME CELA RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE HERICHER, DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LA C.A.M.E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Madame X... produit en outre une copie de son agenda mentionnant ses activités professionnelles pour le compte de la Commune d'IRIGNY dès le 24 janvier 2006.

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CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En conséquence, [L] [W] a saisi le tribunal de commerce. 3.Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a': - dit que monsieur [W] n'a pas qualité personnelle et n'a

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

* frais de logement et/ou de véhicule adapté : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ ou son véhicule à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e50

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

les droits et obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence, 10) " droit de visite " comme notamment le droit d'emmener

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1974:1005DEC000618173

Admin. suprême

5 octobre 1974

5 octobre 1974

La cour se basait sur les constatations de l'expert ophtalmologue ayant soigné le requérant en prison et selon lesquelles la maladie avait atteint un stade avancé et pratiquement irréversible et son traitement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89da5ae27812390de89

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 23 février 2024, la société Grand soir a cédé son fonds de commerce à la société Aubergine.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fde71de69882b4ad85b8271

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le maître de l'ouvrage lui ayant règlé la somme de 536150,65eurosTTC, mais n'ayant pu obtenir paiement du solde de son marché, la société CHRISTIN s'est vue accorder par le juge des référés, la condamnation

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b679e4ea48318f5b072

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de son fonds de commerce et que son refus était parfaitement légitime.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3050cdc6046d471e73ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'ONIAM formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise, aux frais avancés de la demanderesse, et conclut au rejet de la demande de provision ad litem.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a77

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, DAME X..., MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CHEF ET DIRECTRICE" DU LABORATOIRE DU CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f9f3b6a6be9c926c7caaa5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Maxime Martinez, greffier, Vu l'instance enrôlée sous le n°25-2132; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 15.11.2024 par le tribunal de commerce

Source officielle

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