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4 572 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10cce8cdc6046d479e5547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, le rapport d'expertise médicale du docteur [N] [U] (pièce 22 demanderesse) indique qu'un arrêt de travail a été prescrit du 22 février 2024 au 24 mai 2024 avec une reprise à temps partiel 50 % du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d855

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle devait gérer outre son travail habituel des tâches liées à l'événementiel et à l'urgence, notamment la rédaction des rapports pour les accidents du travail, la gestion d'évacuation des déchets, voire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le 21 septembre 2014, il a été victime d'un second accident du travail.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

à l’infection nosocomiale, comme suit : - arrêt de travail du 1er juin au 3 décembre 2015 en rapport avec les complications mécanique et infectieuse sans qu’il ne soit possible de déterminer laquelle

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202922_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

raison de la survenance d'un accident médical, il appartenait à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'assurer la réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02911_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

; . elle n’a pu consulter l’intégralité de son dossier médical huit jours avant la date de réunion de la commission de réforme en l’absence de communication du rapport d’expertise d’un psychiatre établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11391

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sébastien , employé plein temps comme directeur du magasin d'Anduze, en visite de reprise, après un arrêt de travail requalifié par la CPAM comme étant en accident de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d498

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[M] [U] pour cause de forclusion lors de la communication de la déclaration d'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ; déboute les parties de l'intégralité de leurs

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603305033b89a8777e46db6d

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Sur l'imputabilité des lésions nouvelles à l'accident du travail initial.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02700_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

hiérarchie ayant notamment été mis en place pour l'aider à surmonter certaines difficultés notamment managériales ; aucun accident de service n'est survenu ; la situation de conflit au travail est imputable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405171_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

La requérante a obtenu un capital au titre de l'indemnisation de son accident du travail, mais aucune indemnisation de ses préjudices personnels, aucune faute inexcusable ne pouvant être reprochée à La

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La requérante communique un rapport d’examen réalisé à la demande de son assureur, la société MAAF Assurances, par le Dr [F] [W], mentionnant que Mme [M] a présenté après l’accident des douleurs rachidiennes

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5ae9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et se faire communiquer tous documents utiles par les parties, et en particulier tous les documents médicaux ainsi que les documents relatifs au contrat d'assurance ; - Examiner Monsieur [Z] [S] et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2409041_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saumon, n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise mais formule

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753b6cdc6046d47277c11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

médical fautif ou non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ; 9°) En cas d’accident médical non fautif : Déterminer l’origine et préciser en quoi cet accident médical eu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504458_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’une part, la mesure d’instruction demandée par Mme E..., en tant qu’elle vise à demander l’avis d’un expert médical sur l’existence d’une relation directe et certaine entre son état pathologique et l

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

auquel il avait joint un certificat médical de constatation des blessures, et le 26 juin, un arrêt de travail sur formulaire standard destiné aux accidents de travail par lesquels il a sollicité le bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00350

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

rapportait la preuve que la CPAM avait refusé de prendre cet arrêt de travail au titre d'une rechute d'un précédent accident du travail ; que s'agissant d'une absence pour maladie ordinaire de moins de

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb0b8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1/ Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un rapport commun a été établi par le Dr [S], médecin conseil de la RATP, et le Dr [L], médecin conseil de M.

Source officielle

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