(cf. mémoire p. 9, in fine) qui faisait valoir que l'avocat, qui s'était présenté à 14 h 15 au cabinet d'instruction et qui s'est ensuite rendu à l'hôpital, n'avait pas eu un temps suffisant pour prendre

Elle soutient que les communications litigieuses portent sur les négociations en cours au niveau national relatives à un accord sur le temps de temps de travail, négociations auxquelles la Fédération

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

occupant des emplois permanents à temps non complet continuait à être régi par les dispositions du titre IV du code des communes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal

L'administration est toutefois fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication, notamment en étalant le traitement de la demande dans le temps.

tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission ; Entendre tout sachant qu'il estimera utile pour l'accomplissement de sa mission ; Dire que les constations et avis d'expert seront consignés

X... ; 1°) ALORS QUE seules peuvent être écartées des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile pour assurer le respect du principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour écarter

mai 2007 stipulant que la rémunération des intéressés tient compte de la sujétion résultant de l'occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles, alors, selon, le moyen : 1° / que l'utilisation

La procédure est donc régulière en la forme » (ordonnance, p. 2), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est fait grief à la préfecture de n'avoir pas communiqué en temps utile les pièces du dossier au défendeur

En même temps que cette communication, la note chiffrée définitive, à l'exclusion de l'appréciation générale visée à l'article 3, 2° ci-dessus, est portée à la connaissance de l'intéressé. / Toutefois,

les dispositions de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile dispensant de nouvelle communication en cause d'appel des pièces déjà communiquées en première instance ; Mais attendu que l'arrêt

par l'intimée, l'arrêt avant dire droit retient que le délai donné à l'intimé pour conclure ne s'applique pas à la communication des pièces sous réserve qu'elles soient communiquées en temps utile et

X... ne conteste pas sa qualité de représentant de cette société ; qu'il a, à ce titre, l'obligation de procéder à toutes démarches et actions utiles à mettre la société qu'il dirige en conformité avec

La communication du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée.

par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers », notamment « sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

C ne saurait être regardé comme justifiant de l'urgence à obtenir à brève échéance cette communication, par le biais du référé régi par les dispositions susmentionnées et sans avoir le temps de passer

La communication du relevé des débours de la CPAM de Vendée n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée.