d'appel, qui a constaté que le montant des indemnités journalières non versées à l'assuré s'élevait à 1 876 francs, en sorte que l'intérêt du litige était limité à une somme inférieure au taux de compétence

cette décision ayant fait l'objet d'un appel, la cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 27 octobre 1994; Mais attendu que le taux de la demande en première instance était supérieur au taux de compétence

ressort ; Attendu que Mlle G... a saisi, le 30 juillet 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à obtenir, notamment à titre de dommages-intérêts, une somme de 10 000 francs

diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; Mais attendu que l'un des chefs de demande de chacun des salariés susnommés excédait le chiffre de 13 000 francs, taux de compétence

l'employeur qui résultait d'un différend né à l'occasion du contrat de travail qui le liait à Mme X..., n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, en sorte que, dépassant le taux de compétence

implique la reconnaissance d'un droit pour une durée non déterminée et soulève une question de principe, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence

alors qu'elle a tranché un litige portant sur une somme de 1 135,02 euros, inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant

alors qu'elle a tranché un litige portant sur une somme de 1 115,89 euros, inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant

demande afférente au commandement est indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement avait été délivré pour un montant déterminé et que les demandes n'excédaient pas le taux de compétence

Motifs de la décision : La demande initiale en paiement portant sur la somme de 195 euros, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale

C... excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement rendu à son égard était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est formé contre M.

contestations qui intéressent la masse qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et que, selon l'alinéa 2 du texte précité, si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

CASSATION N'A ETE FORMULE DANS LE POURVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERET DU LITIGE TEL QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE ETAIT NETTEMENT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE

Par acte en date du 19 Novembre 2025 et 20 Novembre 2025 les parties ont signé ledit protocole dont la valeur de transaction excède la valeur de compétence en dernier ressort du Tribunal.

résistance abusive - outre une indemnité de 2.500 € fondée sur l'article 700 du CPC qui ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en considération - n'atteint pas le seuil de compétence

caractère indéterminé, de sorte que ledit jugement était susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande de remise de pièce qui est le simple accessoire d'une demande chiffrée, inférieure au taux de ressort

disciplinaire, serait susceptible d'appel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux de compétence

résistance abusive ; que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de la salariée et que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable au motif qu'aucun chef de demande n'excédait le taux de compétence

ces dernières à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence