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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303284_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02585_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310985_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325120_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325162_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325723_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325806_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325808_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325822_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505322_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506694_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403455_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513501_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501309_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502840_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504099_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504174_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302958_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301497_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221460_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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