l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions

de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, consenti à M.

d'incompétence Aux termes des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

d'incompétence au profit d'une autre juridiction n'a été soulevée par les parties au dossier ; Que dans le même temps, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Il en résulte que c'est le Tribunal de Grande Instance qui a une compétence générale et le Juge des loyers une compétence spéciale.

Sur la compétence de la cour d'appel de Fort-de-France : Le conseiller de la mise en état exerce devant la cour les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire

, pour statuer sur les exceptions de procédure, telles que l’exception tirée d’une clause attributive de compétence.

clause attributive de compétence est impossible, les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction

Le salarié fait valoir également que les clauses attributives de compétence en faveur des juridictions monégasques figurant dans ses contrats de travail ne lui sont pas applicables dès lors qu'il exerçait

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

effectué par Monsieur Patrick Y... se déchargeait non seulement des tâches techniques confiées à ce dernier et pour lequel il était rémunéré, mais aussi des tâches administratives n'entrant pas dans sa compétence

de réunions de délégués du personnels étaient régulièrement tenus et mis à disposition ; qu'en se contentant d'affirmer que la tenue des registres et l'organisation des élections relevaient de la compétence

Cette répartition des missions n'a pas eu pour effet de retirer à chacun de ces représentants des créanciers une partie des compétences d'attribution que leur donne la loi.

·Dit que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [G] [W].

Selon lui, il s'agit d'une compétence d'attribution exclusive et d'ordre public que la cour ne peut écarter.

La question de la compétence de la juridiction saisie a été mise dans les débats d'office.

[E] [B] et Mme [A] [B] par lesquelles ils ont demandé de - à titre principal, constater que la saisie-attribution du 5 mars 2025 est irrégulière et abusive - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que pour écarter en l'espèce la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, la cour d'appel s'est bornée à affirmer