de son préjudice économique ; "1°) alors qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour les parties ; que le préjudice du conjoint ou concubin

ailleurs il convient de constater que lors de sa mise en examen, un service a procédé à l'étude de la situation familiale du couple X..., ce qui a conduit le juge d'instruction à placer Deborah Tison sa concubine

X... était le concubin d'Agnès Y..., mère de la jeune Y..., la cour d'appel qui n'a ce faisant pas justifié de l'autorité de fait que ledit prévenu aurait exercée sur l'enfant du 1er janvier 1987 au mois

procédure pénale, ensemble le principe général de la prohibition du témoignage des descendants ; " en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Roger X... coupable de violence par conjoint ou concubin

procès-verbal des débats que le président a ordonné que soit inscrite au procès-verbal des débats la déclaration du témoin, Melle S... selon laquelle : "j'ai eu connaissance des déclarations de mon concubin

.) ; que tel est bien le cas en l'espèce, Mme X... ayant confié le volant de son véhicule à son concubin (le prévenu) qu'elle savait non-titulaire du permis de conduire et en outre sous l'empire d'un état

effectuées et les auditions auxquelles il a été procédé ont permis de réunir un faisceau de présomptions graves et concordantes qui permettent de considérer, en l'état de la procédure, qu'Alain X..., le concubin

X... pour apprécier ses ressources, au motif que ses devoirs envers son ex-épouse sont prioritaires par rapport à ceux dont il s'estime tenu envers son ex-concubine, la cour d'appel a de nouveau ajouté

Y... dans laquelle était associée la concubine du premier, le salarié licencié ne devait pas être tenu pour responsable de ces actes constitutifs de concurrence déloyale; qu'en statuant de la sorte, la

retenu que l'enfant était en danger dans la mesure où la mère adoptive était décédée et où la mère biologique n'avait plus revu son enfant depuis le 17 janvier 2020, lequel avait été enlevé par le concubin

par le conducteur blessé, ou, en cas de décès du conducteur, le préjudice économique subi par : son conjoint non séparé de corps ou de fait ou son partenaire lié par un pacte de solidarité ou son concubin

qu'est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Didier B... et Dorien Y..., Rabah Z..., Ahmed Z..., des déplacements effectués à Marseille par Ahmed Z..., par Martine A..., par Samira Z..., épouse C..., la fille d'Ahmed Z..., et de Brigitte D... sa concubine

aux intérêts des parties; au fond, l'ensemble de l'information a établi les faits suivants : "-le 27 octobre 1994, Christian G..., âgé de 13 ans, se rendait en compagnie de Marie-Bernadette Z..., concubine

l'un d'eux ; qu'il en est de même, en application de l'article 1685 du code général des impôts, pour le paiement de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'absence d'obligations de même nature pour les concubins

par unité ; qu'il démarchait des clients et que son frère Thierry X... serait lié à ce trafic ; que les renseignements concernant le domicile et la situation de famille de l'intéressé (vivrait en concubinage

déclarant ainsi que l'arrêt était opposable à la MAAF ; "aux motifs qu'à la suite de l'accident dramatique dont a été victime Maria Z..., dit A..., Eliane Y... et Antony X..., par l'intermédiaire de sa concubine

préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que si aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins