Y... étant désigné comme représentant des créanciers ; que par jugement du 14 septembre 1994, confirmé en appel, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société Princifarm

Cette décision, confirmée en appel et en cassation, devint définitive. 2.

X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 juillet 1984 confirmé en appel par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 1985, a déclaré

irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire » ; cette condamnation a été confirmée

Z... et A... se pourvoient en cassation contre la décision du 25 mai 2000 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé, en appel, l'annulation

Cette décision fut confirmée en appel. L’acte d’accusation fut déposé le 21   septembre.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

licenciement ; 2°) annule ladite décision du ministre pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la commune de Gézier ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 6 juin 2023, confirmée en appel par ordonnance du 7 juin 2023.

et statuant à nouveau, à titre principal, - de supprimer l'astreinte provisoire prononcée par le juge des référés dans son ordonnance du 20 août 2018 et confirmée en appel à son égard relative à

Son point de vue fut confirmé en appel.

Sa condamnation fut confirmée en appel.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1982 ; que le tribunal administratif ayant, par un jugement du 29 novembre 1984, confirmé

Le 5 novembre 1998, le tribunal de district de Varsovie rendit une décision favorable au requérant, décision confirmée en appel le 26 avril 2000.

Le bureau des migrations estima que rien n’empêchait les requérants de s’installer dans une autre partie de l’Albanie et rejeta donc la demande   ; ce refus fut confirmé en appel.

carrière pour cette période assortie du rétablissement de l'intéressé dans ses droits à pension par la régularisation des cotisations afférentes à sa période d'éviction ; que le jugement du 14 juin 1999, confirmé

Par décision du 26 mars 2018, le conseil académique de cet établissement, constitué en section disciplinaire, l'a exclu de l'Université pour une durée d'un an dont quatre mois avec sursis, sanction confirmée

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de M.