CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

902 038 résultats pour « constatations de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c55252

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle

Page 39 sur 45102

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f678

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE HYDROVIDE PAR CONTRAT EN DATE DU 14 MAI 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f913

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

FAIT REVIVRE LE CONTRAT DEFINITIVEMENT ROMPU, ALORS QU'EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER CONGEDIEMENT ETAIT NUL ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02135

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

l'avenant n° 15 du 13 décembre 2005 constituant l'annexe V de la convention collective nationale du déchet et relatif aux "salariés affectés partiellement au marché transféré", sans avoir préalablement constaté

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2218249_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors, d'une part, que le procès-verbal sur la base duquel la sanction a été prise a été rédigé par un agent n'ayant pas personnellement constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03323

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, les faits ayant été constatés le 11 octobre 2015 ; qu'après avoir rejeté plusieurs exceptions de nullité, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10150

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant énoncé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665007

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler les constatations de fait opérées par les juges du fond, si ce n'est dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e922

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

POUR SE VOIR DONNER ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE L'ACTION RECONVENTIONNELLE DE X..., VOIR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE DES FAITS JUSTIFIANT LA REVOCATION DE LA DONATION

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f941

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

ASSORTI D'UNE PERIODE D'INITIATION ET D'ESSAI, QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE LE CONTRAT FUT ROMPU ET QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'A EXISTE ENTRE LES PARTIES EN SORTE QU'EN RETENANT

Source officielle
CC

soc

613720accd580146773ed51e

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

telle faute, laquelle ne se confond pas avec une négligence pénalement sanctionnée ; alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté que la réglementation applicable en l'espèce ne comportait aucune

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194208

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex (84201) et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d546

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

exactement énoncé que l'année de référence au cours de laquelle l'occupation effective devait avoir duré 8 mois était celle qui précède la date d'effet du congé, soit du 31 mars 1996 au 31 mars 1997 et constaté

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b19

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

Sur le moyen unique : Attendu que la Société constructions métalliques de Touraine (SCMT) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'action directe que, comme

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b65

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

1978 AU 23 MARS 1979 A LA SOCIETE SEPROJA-SOPROMEX OU L'AVAIT ENVOYE LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "TOUT EMPLOI PARTIEL", A ETE A L'ISSUE DE SA MISSION, ENGAGE PAR LA SOCIETE UTILISATRICE SUIVANT CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1e7

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux attestations

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd5801467740041b

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1994), que Mme Y..., propriétaire, qui avait fait

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e560

Cassation

2 novembre 1967

2 novembre 1967

ONT ETE CONFRONTES AVEC DIVERS TEMOINS QUI DECLARERENT NE PAS LES RECONNAITRE SANS QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE CONSTATE CES FAITS DANS UN PROCES-VERBAL ; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN PRESENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300470_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400965_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Source officielle