, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 décembre 1987, dit n'y avoir

de l'article 434-26 du Code pénal et des articles 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir

Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine médical et n'a pas examiné la demande ; ainsi, leur constitution

et abus de confiance et contre Christian Y... pour accès frauduleux à un système informatique et vol, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées pour abus de constitution

et payés sur la désignation irrégulière des contrôleurs du directeur, ne peuvent en aucun cas constituer des infractions pénales" ; "alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution

Béatrice, parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties

dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds publics et usurpation de fonctions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Par jugement du 24 juin 2020, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions soulevées par le prévenu, a relaxé partiellement M.

des chefs de faux en écritures et usage, faux serment, non-dénonciation de crimes, complicité de recel de malfaiteurs, complicité de faux, forfaiture, refus de service, a déclaré irrecevable sa constitution

soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales, contenues dans leur dossier médical" ; qu'ainsi, à sa majorité, Mme Y... était en mesure d'avoir

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré, en conséquence, l'Assedic de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'ASSEDIC de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'Assedic de Basse- Normandie irrecevable en sa constitution

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Esther Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'il résulte de la plainte avec constitution

avoir de réponse.