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6 778 résultats pour « constitution des sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44964

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[S] la somme de 30 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - Déclarer recevable et bien fondée l'intervention du Syndicat CFDT S3C Rhône-Loire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

cette date, il avait connaissance de faits qui seraient, de son point de vue, constitutifs d'une discrimination syndicale , puisque tel était l'objet de cette lettre, en sorte qu'il n'aurait pas dû manquer

Source officielle
CC

cr

à autrui et destinés à l'utilité publiquec/Roger Y

61372604cd58014677422520

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

syndicale de la section de commune de Montquaix-en-Chartreuse a porté plainte avec constitution de partie civile pour destruction, dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui et destinés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02555_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - les modalités selon lesquelles ces élections ont eu lieu portent atteinte au principe constitutionnel de participation prévu à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution et repris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vu les conclusions du 27 octobre 2020 au soutien de ses observations orales par lesquelles le syndicat CGT ENERGIES TOURAINE demande à la cour : ' JUGER recevable l'intervention volontaire du syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1660

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

, et que le syndicat constituait le milieu d'où provenaient les terroristes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602010

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code du travail en y introduisant les nouveaux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101030_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que des agissements constitutifs de discrimination syndicale sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et même communauté de représentants et dirigeants syndicaux en violation du principe d’indépendance, est constitutive d’une fraude.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-119722

Admin. suprême

26 avril 2010

26 avril 2010

Cem Dinç déclara qu’il était le président de la section de Tuzla du syndicat Limter-İş, que cinquante-cinq ouvriers du chantier naval travaillant pour la société Dersan n’avaient pas touché leurs salaires

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c65b7db0d7047b4712e

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] est désormais représenté par Monsieur [T] [G], syndic bénévole, désigné à cette fonction suivant assemblée générale des copropriétaires du 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10074

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

et la protection du droit syndical et n° 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, dès lors qu'elles privent les organisations patronales et syndicales de la possibilité d'ériger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

intercommunal était déjà partie à l'instance et la commune de Ghisonaccia parfaitement avisée puisque le président du syndicat est son maire.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

DES ENTREPRISES et le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bfa6be9c926c7cab05

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est constant que la constitution des associations syndicales libres, organismes de droit privé suppose le consentement unanime des associés, constaté par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037768f9b5b6c52770bcdc7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Sud Rail et encore moins les 9 dernières pièces communiquées par le syndicat le 26 janvier 2015.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310580

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le syndicat des copropriétaires soutient que cet acte est irrégulier en ce que ce n'est pas le syndic représentant le syndicat qui a pris l'initiative de la modification de l'acte mais la SCI Les Cistes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD006302919

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle était également secrétaire générale du Syndicat des juges.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60361fe111fa688375873f55

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat SPAF aux dépens.

Source officielle

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