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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44964
4 octobre 2022
[S] la somme de 30 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - Déclarer recevable et bien fondée l'intervention du Syndicat CFDT S3C Rhône-Loire.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca28295920506e1435ce4e
2 décembre 2020
cette date, il avait connaissance de faits qui seraient, de son point de vue, constitutifs d'une discrimination syndicale , puisque tel était l'objet de cette lettre, en sorte qu'il n'aurait pas dû manquer
cr
à autrui et destinés à l'utilité publiquec/Roger Y
61372604cd58014677422520
30 mai 2000
syndicale de la section de commune de Montquaix-en-Chartreuse a porté plainte avec constitution de partie civile pour destruction, dégradation et détérioration de biens appartenant à autrui et destinés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - les modalités selon lesquelles ces élections ont eu lieu portent atteinte au principe constitutionnel de participation prévu à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution et repris
5fca28295920506e1435ce4d
Vu les conclusions du 27 octobre 2020 au soutien de ses observations orales par lesquelles le syndicat CGT ENERGIES TOURAINE demande à la cour : ' JUGER recevable l'intervention volontaire du syndicat
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1660
24 février 2009
, et que le syndicat constituait le milieu d'où provenaient les terroristes.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036602010
1 février 2018
3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code du travail en y introduisant les nouveaux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 ; 2°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que des agissements constitutifs de discrimination syndicale sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
et même communauté de représentants et dirigeants syndicaux en violation du principe d’indépendance, est constitutive d’une fraude.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119722
26 avril 2010
Cem Dinç déclara qu’il était le président de la section de Tuzla du syndicat Limter-İş, que cinquante-cinq ouvriers du chantier naval travaillant pour la société Dersan n’avaient pas touché leurs salaires
4e Chambre A
5fdc4c65b7db0d7047b4712e
6 décembre 2018
Constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] est désormais représenté par Monsieur [T] [G], syndic bénévole, désigné à cette fonction suivant assemblée générale des copropriétaires du 6
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10074
24 janvier 2018
S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
et la protection du droit syndical et n° 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, dès lors qu'elles privent les organisations patronales et syndicales de la possibilité d'ériger
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae3
2 octobre 2013
intercommunal était déjà partie à l'instance et la commune de Ghisonaccia parfaitement avisée puisque le président du syndicat est son maire.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
DES ENTREPRISES et le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES sont rejetées.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab05
11 avril 2025
Il est constant que la constitution des associations syndicales libres, organismes de droit privé suppose le consentement unanime des associés, constaté par écrit.
Pôle 6 - Chambre 7
6037768f9b5b6c52770bcdc7
19 mars 2015
Sud Rail et encore moins les 9 dernières pièces communiquées par le syndicat le 26 janvier 2015.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310580
7 décembre 2022
Le syndicat des copropriétaires soutient que cet acte est irrégulier en ce que ce n'est pas le syndic représentant le syndicat qui a pris l'initiative de la modification de l'acte mais la SCI Les Cistes
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD006302919
6 juin 2023
Elle était également secrétaire générale du Syndicat des juges.
Pôle 1 - Chambre 3
60361fe111fa688375873f55
15 décembre 2015
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat SPAF aux dépens.
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