les services de parrainage, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de crédit-bail ne se référait pas au contrat d'achat d'espace publicitaire et au contrat d'étude

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du contrat de crédit affecté et de rejeter sa demande de

Le crédit bailleur a déclaré sa créance le 28 septembre 2001, les deux contrats de crédit-bail se poursuivant, avec le paiement des loyers échus, postérieurs au jugement d'ouverture.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

Le 09/12/2022, la société SARL RHONE ALPES DECO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, pour un montant de 36 680,66 € TTC, pour une durée de 48 mois.

puis liquidateur de la procédure collective, a assigné la société Electro Bail devant le juge des référés pour être autorisé à appréhender et à faire vendre du matériel ayant fait l'objet de deux contrats

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 1985), que la société Blanchisserie Malard (société Malard) a pris en location, en exécution d'un contrat de crédit-bail conclu avec

subsidiairement, en cas d'annulation du contrat de vente : -prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail, -condamner M.

une promesse unilatérale de vente à la charge du bailleur, la cour d'appel décide que le contrat litigieux ne peut être analysé en un contrat de crédit-bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

unilatérale de vente à la charge du bailleur, la cour d'appel décide que le contrat litigieux ne peut être analysé en un contrat de crédit-bail; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait

aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de prestation de services et, en application de l'article L. 311-21 du code de la consommation, la résolution du contrat de crédit en conséquence de

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI de l'Etang et de la SARL Nicoll's, 6°/ de la société Crédit d'equipement des petites et moyennes entreprises

que les loyers du contrat de crédit-bail ont continué à être payés après l'ouverture du redressement judiciaire et après le prononcé de la liquidation judiciaire, que le liquidateur a demandé à la crédit-bailleresse

X... a conclu avec la société Natiocrédibail, filiale du groupe Banque nationale de Paris (BNP), un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans ; qu'ayant été victime d'un accident du

au fournisseur, avant la prise d'effet dudit contrat de crédit-bail (Pièces 2 et 3).

de vente, et par suite celle des contrats de crédit qui en constituent l'accessoire.

Ce juge a, par un jugement du 20 novembre 2020, accueilli la première demande et débouté la banque de ses demandes au titre des contrats de crédit renouvelables. 4.

de crédit-bail, en date du 9 mars 1987, portant sur un véhicule et divers matériels qui avaient fait l'objet de deux contrats de crédit-bail antérieurs à la mise en redressement judiciaire de la société

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999, n° 09007), que la société civile immobilière du Mesnil (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999, n° 09013), que la société civile immobilière Cleveland (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat