X... a conclu avec la société Diac Entreprise un contrat de crédit-bail pour la location de matériel agricole vendu par la société Renault Agriculture; que ce matériel s'étant révélé impropre à l'usage

Exposant avoir découvert, à l'occasion d'un litige opposant la société assurée à Mmes [M] et [B], qu'un second contrat de location portant sur le même bien avait été consenti à titre personnel par M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 04 juillet 2023, consenti par la S.C.I.

par la société SEAC » sans analyser, même sommairement, le contrat du 2 janvier 1997 dont il résultait clairement que le bail commercial portait sur plusieurs bâtiments implantés sur un terrain d'une

de crédit-bail immobilier ne conférait au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d'occupation des lieux qui n'existe pas

de crédit-bail, puis, l'opération s'avérant administrativement irrégulière, un contrat de prêt, portant sur une somme de 2 097 913,50 francs, destiné à lui permettre de racheter au crédit-bailleur les

les risques locatifs par acte du 9 avril 2025 ; Monsieur [O] [C] n'a pas justifié de la souscription d'un contrat d'assurance habitation valide couvrant les risques locatifs ; Il convient donc de constater

Z..., soutenant que Mme Y..., à laquelle il avait donné en location-gérance son fonds de commerce de mécanique automobile, avait cessé de payer le loyer convenu, l'a assignée afin de voir constater la

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

Un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé. 11.

dont la continuation est ordonnée ; qu'il en résulte que sauf constatation de la résiliation du bail avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par

X... un immeuble à usage de débit de boissons et quatre maisons à usage d'habitation, le contrat autorisant le locataire à sous-louer les maisons à usage de meublé ; que M.

(SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

, la société Sorim a assigné M. et Mme X... en annulation partielle du bail incluant les bâtiments lui appartenant, en fixation du loyer à la valeur locative d'un terrain nu avec effet rétroactif et en

; que la cour d'appel a constaté que la clause du bail mentionnait une date d'accession, à savoir la fin du bail ; qu'il se déduisait de ces constatations, qu'à la fin du bail, en l'absence de toute demande

X... ; qu'il a assigné son locataire pour obtenir le retrait de l'antenne parabolique installée, par celui-ci, sur la façade de l'immeuble, sans son accord, contrairement aux stipulations du bail ;

Il convient ici de souligner que deux contrats unissent les parties ; que le contrat de location de l'emplacement de parking a été signé à une date différente du bail d'habitation ; que les locaux sont

(société Slibail) un contrat par lequel elle s'engageait à assumer l'intégralité du risque financier des opérations de crédit-bail qu'elle demandait à cette dernière de consentir à ses adhérents; que

, - a constaté l'absence de renouvellement du contrat de location gérance à compter du 15 mai 2022, - a ordonné en conséquence l'expulsion de la société VALENTIN GOURMET et celle de tous occupants de