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35 942 résultats pour « contrat de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [J], représenté par son conseil et se référant à ses écritures demande au juge de bien vouloir : - constater l'absence de solidarité pour M.

Source officielle

Page 39 sur 1798

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CC

civ3

613722efcd58014677403710

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Y... ; que l'engagement solidaire à ce moment souscrit par le Carnaval des affaires n'a eu ni pour effet ni pour objet de transformer la garantie solidaire en caution personnelle accessoire à l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01011

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

du contrat, en conséquence de quoi ce contrat doit être déclaré nul. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100420

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il constate, ensuite, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc270b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Saisi le 9 juillet 2020 par la société Creatis d'une demande tendant principalement à la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du solde restant dû au titre du contrat et au constat de l'acquisition

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418936

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

salaires et d'avoir ordonné la poursuite de la reconstitution de sa carrière alors, selon le moyen, que l'employeur est celui qui dispose du pouvoir d'affectation du salarié ; que la cour d'appel constate

Source officielle
TJ

Référés

6866f7c1d33109fd079b874f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

débiteurs (les consorts [X]) que du débiteur de ses débiteurs (la SAS VERFEIL AUTOMOBILES), a donc accepté tacitement le principe de l'action oblique dès lors qu'aucune stipulation d'un quelconque contrat

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414914

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

les sociétés Péridata France et Péridata ont été appelées dans la cause devant la cour d'appel ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 01-43.802 et le moyen unique du pourvoi n° 02-40.670 dirigés contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement la garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt infirmatif

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe720cdc6046d47089c9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce montant n’est pas contesté par les défendeurs.

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa6

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

; qu'en l'espèce, en s'abstenant, bien qu'ayant constaté que les factures -et donc le paiement devaient normalement transiter par l'agence, de rechercher si, au moment de la conclusion du contrat distinct

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5103029105dbedc1b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A titre subsidiaire, elle soutient, qu'en vertu de l'article VII du contrat de bail la solidarité entre les colocataires prend fin 6 mois après la date d'effet du congé délivré par l'un deux et qu'ayant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience la SA FRANFINANCE, représentée, sollicite de : Constater la résolution du contrat de crédit ou la prononcerCondamner solidairement les époux [C] au paiement des sommes de 5.491,02 euros au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00403

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

K..., épouse O..., domiciliés tous deux [...], contre le jugement rendu le 7 février 2017 par la juridiction de proximité de Dunkerque, dans le litige les opposant à la société La Banque postale, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... d'un supplément de loyer de solidarité, motif pris que le logement mis à la disposition de celui-ci par la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Solidarité Congo, - constater au besoin dire et juger que la société Centrimex France a manqué à ses devoirs d'information et de conseil à l'égard de l'association Solidarité Congo, En conséquence,

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411697

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

premiers moyens des pourvois incidents, pris en leurs premières branches, les moyens étant réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution d'un contrat

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741112a

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

solidaires du remboursement, ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant de 300 000 francs, garantie par les engagements de caution, donnés par actes séparés par MM.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485d7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation devait être calculé sur le montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Source officielle