AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [J], représenté par son conseil et se référant à ses écritures demande au juge de bien vouloir : - constater l'absence de solidarité pour M.
Source officiellePage 39 sur 1798
civ3
613722efcd58014677403710
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Y... ; que l'engagement solidaire à ce moment souscrit par le Carnaval des affaires n'a eu ni pour effet ni pour objet de transformer la garantie solidaire en caution personnelle accessoire à l'obligation
Source officielle