Codes de loi français

Article L2312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il

Article 16

II. ― Sont soumis à avis préalable : a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération

Article 6

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.

Article 1

l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS Coordonnateur, charge de fonctions d'encadrement A

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.

Article 4

; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ; - les contrats de retraite

Article 292-3

Le commandant de compagnie ou le chef de détachement exécute la mission qui lui est confiée. Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.

Article 1307-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.

Article 9

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 6

L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 17

L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 19

L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

L2125-1-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Article L3418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère.

Article 5

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Vingt-et-un représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; c) Le directeur général

Article R2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est placée auprès du ministre des affaires étrangères.