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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fbe

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

fois qu'elle déciderait de lui faire obtenir une nouvelle qualification ; qu'en mettant cette clause en oeuvre lors de l'embauche par la signature d'un contrat de formation contenant une clause de dédit-formation

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a08

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

son consentement, - constater que le contrat de franchise est causé et repose sur la communication d'un savoir-faire identifié, éprouvé et substantiel, - dire et juger le contrat de franchise signé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e06c25a97f0381f5179

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

ENERCHAUF conteste avoir contracté avec la SCI ALBERT dans le cadre des deux contrats relatifs à la Halle de Montreuil et soutient que ces contrats ont été passés avec la société COPADIS BOBIGNY.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200170

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[R] à payer la somme de 2 312 euros, le jugement énonce que l'assureur a résilié le contrat dans les formes, pour non-paiement des cotisations depuis le 1er septembre 2011 ; que, dès lors, les cotisations

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742168e

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500ca

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

D'UN CAP DE TOURNEUR, POUVAIT BENEFICIER D'UN CONTRAT D'INSERTION DE SIX MOIS ET NON D'UN CONTRAT " EMPLOI FORMATION", QUE LA SOCIETE NE SE PREVALUT PAS DE LA FACULTE DE RESILIATION STIPULEE POUR LE CAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f82

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- constater la nullité du contrat du 20 septembre 2012 pour absence de cause / contrepartie car celle -ci est dérisoire.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f62

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y..., salarié de la société Sidélor, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié à compter du 1er septembre 1985, en raison de la suppression de son emploi, d'un contrat de formation-conversion

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f398d

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

X... au paiement des sommes prévues au contrat ; Attendu qu'en accueillant cette demande sans répondre aux conclusions de la société X... et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c4

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il était expressément stipulé à la fin du protocole que " Le contrat [d'architecte] sera signé dans le mois de la signature de la promesse de vente que le maître d'ouvrage a l'intention de contracter en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008399_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par ailleurs, le contrat de formation professionnelle précise au IV intitulé " Organisation de l'action de formation ", seulement le titre de l'assistante de la formatrice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En vertu de ces textes, le contrat de crédit immobilier se forme d'une part, par l'émission par le prêteur d'une offre écrite adressée à l'emprunteur et aux cautions, d'autre part, par l'acceptation de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd985cfd63f36757317aecb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

. *********** EXPOSE DU LITIGE Le 31 mai 2010, Mme [P] [I] a conclu un contrat de formation professionnelle avec la société Iso Set, société de droit suisse, pour une formation qui devait se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

signification de la décision et que passé ce délai, il pourra en disposer comme il l'entend notamment en le faisant déposer dans un centre de tri à ses frais personnels, - rejeté la demande de résolution du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les contrats en cause sont donc interdépendants au sens de l'article 1186 précité, ce qu'il y a lieu de constater.

Source officielle
CA

1ère Chambre

681061eb623750c90e2d75f8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

contre la SAS After Immobilier, - débouté la SAS After Immobilier de son recours en garantie formé contre la SELAS [L] et Associés et la SCP [T] et Grumillier, - rappelé que la SELAS [L] et Associés

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbf

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

soient les modalités et elle englobe la disparition de l'objet assuré par l'effet d'un abus de confiance ; que la cour d'appel qui, pour écarter la garantie vol due par la société GAN en exécution du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a constaté que la SA Groupe [F] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [E], débouté Mme [E] de l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100042

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le contrat prévoyait la possibilité pour l'étudiant de solliciter la résiliation de son contrat à titre exceptionnel s'il justifiait d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux et précisait

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

des juges du fond que le contrat liant Mme Z... à cet institut était un contrat de formation en alternance et non un contrat de qualification ou encore un contrat d'adaptation à un emploi; qu'étaient

Source officielle