AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52fbe
21 mai 2002
21 mai 2002
fois qu'elle déciderait de lui faire obtenir une nouvelle qualification ; qu'en mettant cette clause en oeuvre lors de l'embauche par la signature d'un contrat de formation contenant une clause de dédit-formation
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Chambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
26 avril 2022
son consentement, - constater que le contrat de franchise est causé et repose sur la communication d'un savoir-faire identifié, éprouvé et substantiel, - dire et juger le contrat de franchise signé
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