Dégagement des réseaux et préparation de la zone afin de faciliter l'intervention pour les réparations."

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 390-1 du Code de procédure pénale, 222-8 du Code pénal, 6 de la Convention

X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la B...

état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces, pris de la violation des articles 6 de la Convention

construire pour la réalisation d'une extension d'une construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone

conditions qu'il prescrit dont l'assurance de la garantie et le service après-vente selon les normes minimales du constructeur; que le règlement communautaire n'opère aucune distinction selon la zone

n'a pas ainsi recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si, eu égard à la nature et l'objet même de l'opération immobilière projetée, consistant à transformer des terrains désaffectés de GDF en zones

sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, libellé ainsi dans sa partie pertinente   : «   1.

Sur le point de départ des petits déplacements conformément à l'article 8.3 de la convention collective, il est institué un système de zones circulaires concentriques, constituées par un cercle de 10 km

( u zoni morskog dobra ).

convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone

LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

du 24 juillet 1970 et constate la caducité de la zone d'aménagement concerté de Coignières et donc de la convention, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1967 ; Vu les décrets n

est produit ; Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alphonse E..., pris de la violation de l article 6 2 de la Convention

sanctionner les manquements du subordonné ; que, par ailleurs, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée

121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone