AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

franco-algérienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nikon France, société anonyme, dont le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2020), Mme [Y] a été engagée en qualité d'agent de bureau par le consulat général de France à [Localité 4] par deux contrats à durée déterminée du 2 novembre 2002

de cette décision par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2014, la société Air France a opéré des retenues sur le salaire de M.

"à titre de complément de salaire pour la période du 25 septembre 1984 au 16 décembre 1984, conformément à la convention collective", alors que, d'une part, selon le moyen, la garantie de ressources instituée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, devenue Banca commerciale italiana France, ayant bénéficié d'une retraite avant l'âge de soixante ans en application du règlement de la Caisse de retraite des banques annexé à la convention collective

Francis X..., demeurant précédemment ... et actuellement chez M.

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 2 et 3 de la convention des parties, l'ACAPS ne pouvait entreprendre sa mission qu'après avoir reçu de la société Worms

principales de telles conventions, d'autre part, qu'une convention individuelle de forfait avait été passée par écrit entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

lésée ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des termes de la plainte des parties civiles que celles-ci incriminaient les propos tenus par François Y...sur France 2, le 21 septembre à 12 heures 05, au

X... a fait valoir que la convention du 2 novembre 1987 était devenue caduque par suite de la résiliation prononcée aux torts de la société Primistères de la convention du 17 avril 1987, acte principal

, 24 juin 1997) d'avoir accueilli la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission

2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application

Selon l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), en avril 2014, la société Bernard Taillan France (la société Taillan) a confié la défense

) au mois d'août 1998, ainsi que sur celui de Marc Olivier Y..., à savoir 304,90 euros (2 000 francs) le 3 juin 1997 et 302,34 euros (1 983,25 francs) le 14 août 1997 ; qu'il apparaît que ni Mireille Z