franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - elle méconnait les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise et est entachée d’une erreur d’appréciation relative à la poursuite effective

Le prélèvement forfaitaire libératoire institué par la loi marocaine, qui n’est pas mentionné à l’article 8 de la convention franco-marocaine, ne peut être regardé comme étant de nature identique ou analogue

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise 2 décembre 1992 ; elle

, dont la situation est régie par les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 modifiée.

ressources comme veuve ne dépassaient pas le plafond fixé par l'article L. 814-1 ayant un caractère incompressible, en faisant jouer la proratisation résultant de l'article 19 paragraphe 3 de la Convention

Ainsi que l'a indiqué le tribunal, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu les articles 19 et 39 de la Convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de la convention franco-sénégalaise du 23 septembre 2006 et l'article L. 435-1 du

D’une part, il résulte des stipulations précitées de l’article 14 de la convention franco-ivoirienne susvisée que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

juges ont procédé à une substitution de base légale sans l'inviter à présenter ses observations ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Z... en raison de l'irrecevabilité de la demande présentée par son épouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 ; Vu le code de la nationalité ; Vu le

litigieuses ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ; 3°) de régler l'affaire au fond et de lui accorder la décharge des impositions en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, DAME X...; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION

litigieuses ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ; 3°) de régler l'affaire au fond et de lui accorder la décharge des impositions en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

motivation relative à la nature de la décision roumaine du 14 mai 1987 est hypothétique ou dubitative ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 14 et 15 de la convention

G. a répliqué en invoquant les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du même Code ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 10, alinéa 3 de la convention franco-polonaise

La situation de Mme B, qui est de nationalité gabonaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 septembre 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-belge d'extradition du