P..., avocat, (l'avocat) de la défense de leurs intérêts devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ainsi que devant les juridictions pénales ; qu'une convention a été signée

taux de 12 % ou 15 % et de le porter à la connaissance des clients ; que, de tout temps, le montant de ce droit de service était calculé sur les prix de vente toutes taxes comprises des boissons et repas

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la liquidation d'une société exploitant une usine de confection

et radié le 7 janvier 2009 ; que CDF et son assureur, la société AIG Europe limited (la société AIG), ont assigné la société MPRI et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), en réparation

d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'assureur tenu à garantie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

Michel X..., qu'elle est tenue de réparer les conséquences dommageables à hauteur de 50% des préjudices subis et de l'avoir en conséquence condamnée à verser en réparation diverses sommes à M.

articles 2224 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que saisi d'une demande indemnitaire, le juge doit réparer

ou de repos, JRTT employeur, - dire et juger que les conditions de la mise en chômage technique étaient réunies à la date à laquelle a été mise en 'uvre la mesure contestée tendant à imposer des jours

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur régional et était soumis à une convention de forfait en jours. 3.

Les dispositions de la convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre sont applicables à la relation contractuelle.

A compter du 1er octobre 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

l'annulation du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Brest à réparer

La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours

les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail

Le 9 juin 2006, la société TP Ferro et la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ont à cette fin, signé une convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), la société de droit belge Simtech exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de produits à base de tissus enduits de caoutchouc

[P] et [R] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que seule peut constituer une erreur matérielle susceptible de réparation, celle par l'effet de laquelle le juge écrit autre

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le site [5] sur lequel était affecté M.