En ce qui concerne le licenciement, elle considère que celui-ci est justifié.

En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué. En présence de Monsieur [E] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

La société 3G Optique répond que le délai entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable était justifié par la nécessité de procéder à une enquête sur les

[U], [Adresse 2], le 2 septembre 2025 par LRAR, le rapport d'expertise, l'arrêt avant dire droit du 21 décembre 2023 et la convocation à l'audience du 10 février 2026 ; >adressé au conseil de M.

Le 14 janvier 2022, la société [1] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 23 mars 2023 remis en main propre, Monsieur [X] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 mars 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.

notification du CREP après la tenue de l’entretien car la notification est intervenue, sur sa demande, plus de cinq ans après la tenue de l’entretien et cette absence de notification du CREP dans le délai

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

Il en résulte que la notification du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 5 octobre 2009 était parfaitement régulière.

Leblanc, conseiller rapporteur, M.

avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que, d'autre part et en toute occurrence, pour sa validité, la notification de la convocation doit être

Elle prend effet à compter de sa notification. Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

de l'instance de référé, lui ont été apportés, à savoir la preuve de la convocation de M.

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.'