délivrée, le montant des dépens ne figurait pas, ce qui est exact ; que toutefois, d'après copie conforme de la minute sur laquelle figure la somme de 272 230,10 francs à titre de dépens, il est noté

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 1990 qui dans les poursuites suivies contre Rocco Y..., Mariano DI MANNO, Marie-Claire Z..., épouse DI MANNO, des chefs de faux en écriture privée

X... que sur le pourvoi incident formé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 9 décembre 1997 pourvoi n° T 95-13.713

contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénal, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation, pris

La Caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail » ; Attendu que la Caisse se prévaut de la copie d'écran de son logiciel Orphée du dossier de Monsieur I...

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Schaffner et le centre hospitalier de Lens sont deux entités juridiquement distinctes ; que la seule circonstance qu'ils aient engagé des actions de coopération et que les activités biologiques et les

, après il y a le coup sur la tête.

présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, d'une part, mention en est portée au procès-verbal, d'autre part, les agents de l'administration des impôts peuvent procéder à la copie

diffamation, a annulé les citations, constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le docteur Y... déclarait s'être alors retourné et, pour parer le coup que son adversaire allait lui porter, lui avoir donné un coup de tête.

mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 197 du

Mais dès lors que figurent au titre des pièces justificatives utiles la copie du registre de l’isolement en plus de la copie du registre de rétention et qui mentionne les dates et heures de début et fin

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Saumur à leur demande de copie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par le cabinet Price Waterhouse Cooper, commissaire