le montant de chacune des créances cédées, - le bordereau de cession des créances comportant la créance au titre du prêt en masquant les numéros de contrat et l'identité des autres débiteurs des créances

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société Cleanet au titre du solde de son indemnité de congés

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2024.

mai 1993, le marché de maçonnerie étant confié à la SARL Bati Service (la société) ; que le chantier ayant été abandonné et la société ayant été mise le 6 juillet 1993 en redressement judiciaire, converti

et pour fixer et admettre cette créance au passif de la Société A; Qu'elles demandent, sur le fond, à la Cour de dire et juger que leur créance doit être inscrite au passif du redressement judiciaire

gestionnaire du bénéfice du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, un commandement de payer la somme de 284 937,58 euros, émis le 15 juillet 2009, au titre de créances

* 3 créanciers dont les créances représentent 3,07 % du passif ont refusé le plan soumis.

d'un cautionnement de 10 millions de francs ; "aux motifs propres que de nombreuses constitutions de parties civiles sont intervenues dans cette procédure ; que le demandeur, dans son mémoire, sous couvert

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société par actions simplifiée CDR créances et de la société par actions simplifiée unipersonnel CDR créances, l'avis de Mme E..., avocat

Jean-Claude Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Carlier, demeurant ..., 3 / de la société Carlier, concession automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

faute de les avoir déclarées régulièrement lors de sa mise en redressement judiciaire le 2 juin 1995, converti en liquidation judiciaire le 1er septembre 1995 ; que l'arrêt attaqué, qui ne se prononce

de la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale la société Calciphos, a fait l'objet d'opérations de restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de Banque Colbert

Le prêt n'ayant pas été accordé, le responsable de la BNP mettait en demeure Albert X... de couvrir le découvert accordé.

à l'éducation des enfants Cécile et Carine ; "aux motifs que les faits, dans leur matérialité, avaient été reconnus par le prévenu qui ne pouvait se prévaloir d'une compensation s'agissant d'une créance

, laissant donc une créance arrêtée à la somme de 28 707,37 ?

, sans se prononcer sur la bonne foi de ce dernier qui invoquait notamment l'existence d'une créance de la société CENTRAIX sur le redressement judiciaire, ainsi que le fait que cette dernière société

Le 18 novembre 2011, la société [C] a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. 3.

Sur la contestation de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible