Il en résulte que la créance éventuelle de la caisse au titre de son action récursoire est une créance antérieure, soumise à déclaration.

, [Adresse 8], - dit qu'il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l'indivision d'établir le compte d'administration du ou des biens jusqu'au partage et de déterminer les créances

l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation, -ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -ordonner la compensation judiciaire des créances

Il s'agit d'un super privilège instauré par les articles L.3253-2 et L. 3253-3 (versement provisionnel immédiat dans la limite d'un mois de salaire dès avant l'établissement des créances éventuelles relevant

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, après déclaration de la créance du créancier, les instances sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou

l'absence de mesure d'exécution en l'encontre de la SCI Environnement 15, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Juger que Monsieur [V] et Me [S] seront condamnés au paiement de la créance

- Dans la limite d'un des trois plafonds toutes créances brutes confondues, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du CPC, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans

En l’espèce, si les créances que le demandeur dit avoir acquitées personnellement et desquelles il produit les justificatifs, sont des créances à l’égard de l’indivision.

- Dire et juger qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du CPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de

[V] au montant de 12 860 euros - Fixer au passif de la société Avenir Telecom les créances suivantes de M.

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

Par jugement du 27 avril 2010 le conseil de prud'hommes de Saumur a : - dit que monsieur X... avait une créance sur le passif de l'entreprise de monsieur Z... de 913, 50 euros correspondant aux salaires

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

[P] [S], Par courrier recommandé en date du 25/11/2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le Lundi 02 Décembre 2019 à 14h30 heures.

Il y a lieu de constater que le salarié, aux termes de ses dernières écritures, a sollicité la fixation de ses créances éventuelles au passif de la sas Aigle Azur alors en tout état de cause qu'il est

[ZA] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, lui notifiant une nouvelle fois sa mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure.