dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-

[H], dès la conclusion du sous-cautionnement, d'une créance de remboursement des sommes dues à la banque, et que la société Heineken avait ainsi à l'égard de M.

des classes des parties affectées, y compris les deux classes qui avaient voté contre le projet de plan, seraient remboursées à hauteur de 14 % de leurs créances sur dix ans.

, la CAHIF a cédé les créances nées de son activité d'intermédiaire à l'achat et de mandataire au paiement incluant sa créance à l'égard de la société New sport à la société La Hutte, devenue Intersport

1985, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui est forclos pour déclarer sa créance est fondé à solliciter le relevé de la forclusion qu'il a encourue lorsqu'il établit que sa défaillance n'est

a procédé à la consultation des créanciers et que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 mars suivant ; que le Tribunal a rejeté le plan et prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le premier

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

, procédure à laquelle le débiteur dans le cadre d'un redressement judiciaire n'est ni convié, ni concerné puisqu'elle ne concerne que le créancier et le repésentant des créanciers ; qu'en réalité, l'intervention

pour le surplus de la créance » doit remplacer la formule « Incorporation en compte courant associé et cession d'antériorité au profit des autres créanciers pour le surplus de la créance », alors :

consenti par le débiteur le 24 janvier 2014 car cet acte a été passé en fraude des droits de la créancière dans l'objectif de mettre en échec les tentatives de recouvrement de sa créance ; qu'en statuant

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, permettait de déroger à ce principe en matière de déclaration des créances, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés

les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant

A... a été désigné en qualité de syndic ; que le syndic est intervenu à la procédure devant le conseil de prud'hommes qui, par un jugement rendu le 30 novembre 1989, a fixé la créance salariale de Mme

et à la vente sur saisie de l'actif immobilier de la société SLV et du désintéressement consécutif du créancier poursuivant avaient été retenues par Mme C..., ne pouvait, sans méconnaître ses propres

mesure conservatoire et ordonné en conséquence la mainlevée de l'inscription, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance

société Etraba et une autre personne ont constitué à parts égales la société Serec ; que par acte du 18 avril 1983 enregistré le 22 septembre 1983, la société Etraba a délégué à la société Serec une créance

Z... et sa nouvelle mise en redressement judiciaire, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Landrecies (la Caisse) a déclaré une créance que le représentant des créanciers, M.

; qu'ainsi, en constatant l'extinction de la créance pour déclaration tardive, la cour d'appel a violé les articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que le créancier