la société Pacific cars, ont saisi le 1er août 2014, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire en application du coefficient 143V, de primes, de congés payés cumulés et

que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 17 septembre 1997 ; Que la salariée

que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 17 septembre 1997 ; Que la salariée

X..., salarié de la société Conforama en qualité de vendeur de meubles, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail les dimanches ; Attendu que l'employeur fait

que pour fixer le montant de l'indemnité allouée au salarié à la somme de 10 000 euros, la cour d'appel a retenu qu'à la date de la rupture - le 12 avril 2006 - le salarié occupait un poste d'électricien

l'entreprise » ; que les représentants du personnel ont été informés au moyen d'une note faisant état d'une conjoncture économique défavorable ; qu'au 31 août 2009, la société avait dégagé une perte cumulée

Au regard du bulletin de paie du mois de décembre 2017, le cumul de salaires bruts annuel perçu par la salariée étant de 40.042 euros, le salaire mensuel correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant

Dès lors, les demandes du salarié ne sont pas irrevables. Le jugement sera complété de ce chef. Sur le rappel de salaire : M.

habituellement, elle ne pouvait se cumuler avec la rémunération versée à chacun des salariés pendant l'exécution de la relation de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait

993,22 francs ; qu'il convient de déduire de cette somme la créance de la CPAM de Paris, soit un solde de 109 110,20 francs, ainsi que celle de 87 606,82 francs représentant les versements des salaires

que les heures effectuées la nuit par les salariés entre 21 heures et 5 heures du matin donnent lieu à des majorations de salaire telles que précisées au tableau de l'annexe III de ladite convention ;

de base prévu par cette convention pour l'emploi occupé par les salariés, mais au salaire d'embauche plus élevé effectivement versé aux salariés par la société Transbus[Localité 14], en vertu d'autres

Les intimés exposent que : - le contrat de travail avait une cause illicite, car Monsieur X... recevait des indemnités de chômage et ne pouvait aussi percevoir un salaire, - l'appelant invoque seulement

[J] s'était vu reconnaître le statut de gérant de succursale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires et de celles

Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à défaut de plus amples explications fournies par la salariée,

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Durand au titre des années 1996 à 1998, les sommes versées par cet employeur aux salariés

DE A... a déclaré sur l'honneur un revenu de 9 750 euros par mois, sur13 mois et demi ; Considérant que son bulletin de paye de décembre 2005 ne comporte pas de cumul imposable mais indique un salaire

D soutient qu'il a perçu au cours de l'année 2021 des rémunérations dont le montant cumulé excède le seuil du salaire minimum interprofessionnel de croissance et qu'il a été contraint d'exercer une activité

et que le cumul de ces deux indemnités était impossible ; qu'il en résultait qu'un salarié en arrêt maladie ne pouvait solliciter les Assedic pour le versement d'indemnités chômage tandis qu'il était

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., employée en qualité de sage-femme, une somme à titre de rappel de salaire