lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Article Annexe A

—

CATÉGORIE TECHNOLOGIES DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ML6. Véhicules terrestres et leurs composants.

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

charge du concessionnaire par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect

Article Annexe

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

LEGIARTI000022799921

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LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRES

Article Annexe

—

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE

Article R931-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Article L213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.

Article 2316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

LEGIARTI000050867432

—

Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Article 39

—

Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au

Article L1453-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Code du travail

° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par : 1° Les salariés

Article 218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est remis au salarié lorsqu'il en fait la demande.

Article 6

—

Les prix des contrats avec clauses de variation. L'arrêté ci-après reconduit pour 1985 le régime de prix applicable en 1984 à tous les contrats (publics ou privés) comportant des clauses de variation de prix.

Article 18

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lié à la paternité.

Article Annexe 1

—

Activités présentant un risque lié à l'environnement de travail, quels que soient la nature de l'activité et les équipements et outils utilisés, telles que : - travaux sur barrages ou installations industrielles, nucléaires, médicales ou agroalimentaires

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