date du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, a fait droit à l'exception

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

Par décision du 02 mars 2026 l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

cependant l'exception de nullité de la procédure, lorsque M.

fonctionnelle ne remettant pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la

citoyen, 222-33, 222-33-2, 111-2 et 111-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

risquerait d'avoir pour l'autre époux des conséquences morales ou matérielles d'une exceptionnelle dureté telle que l'aggravation de son état de santé et que le juge est habilité à recourir à l'expertise

X... et la Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

rétention illégales, d'une décision d'expulsion vers l'Iran également illégale et insusceptible d'exécution dès lors qu'un recours était pendant, en l'empêchant en outre de récupérer sa valise et son

X... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais pour apurer sa dette, et relevé appel des deux décisions du tribunal d'instance ; Attendu que M.

[J] a relevé appel des ces quatre décisions rendues par le juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

de toute base légale en rejetant l'exception de nullité de la citation par ce motif dépourvu de toute pertinence ; "alors, d'autre part, qu'en visant ainsi la détention de produits revêtus d'une marque

. ; "aux motifs que les faits, certes anciens, ont, par leur gravité, causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que leur révélation, qui remonte à septembre 2003, est récente

d'une décision de justice, le notaire ne peut révéler à un huissier de justice l'adresse de son client ; qu'en retenant que le notaire n'aurait pu, en sa qualité de tiers saisi, opposer à l'huissier de

Par décision rendue le 12 octobre 2021, la cour d'appel de Colmar a déclaré recevables mais mal fondés les pourvois immédiats formés par les débiteurs contre les ordonnances du tribunal de l'exécution

La venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, en particulier celle en résolution de la vente pour défaut d'exécution par les acquéreurs de leur obligation d'entretien d,'[G], [W],

Mme [B] a soutenu que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de notification de la décision de radiation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'exécution, de sorte que la limitation au droit d'accès à un tribunal va au-delà des règles du droit international en matière d'immunité d'exécution et porte ainsi, au droit à l'exécution des décisions

faisant apparaître un montant de 306. 035 ; 09 F, soit, compte tenu des honoraires de maîtrise d'oeuvre s'élevant à 54 443, 63 F, un coût global de 360. 478, 72 F, entraînant un dépassement de 1, 8 % restant