Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

et ne pouvait avoir lieu qu'en cas de résolution du contrat d'entreprise, ce que les demandeurs ne sollicitaient pas, n'invoquant pas même une résolution unilatérale de leur part.

L'Agence Reims Cathédrale leur a toutefois adressé le 23 janvier 2003 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle elle sollicitait des explications, considérant que le modèle

délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION Attendu que par décision du 3 novembre 2003 le premier président de la cour d'appel de Douai a rejeté

[F] [U], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion concernant des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir

[Z], ' Vu la déclaration d'appel du 17 janvier 2025 à 16 h 59 sollicitant que soit prononcée la nullité des procès-verbaux et le placement en rétention administrtive et dire n'y avoir lieu à prolongation

RAPPELER que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ».

Par courrier expédié le 29 août 2025 en lettre recommandée avec avis de réception, la société [1] a formé un recours contre cette décision, sollicitant la mise en place d’un moratoire, estimant qu’une

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

à elle été différée par décision judiciaire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat désigné par Monsieur [B] dès le début de sa garde à vue n'a été avisé de sa désignation que six

Jean X... en date du 10 février 2016, celui-ci sollicitant la révision de sa mesure d'hospitalisation complète sous contrainte en raison de l'allergie qu'il dit présenter à un médicament prescrit, sollicitant

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 19 septembre 2012, M. Raymond X...a fait appel de cette ordonnance, sollicitant d'être désigné mandataire spécial de sa tante.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[Z] [N] au entiers frais et dépens de l’instance, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Il précisait avoir pris conscience du caractère néfaste de la consommation de cannabis et avoir décidé d'arrêter. Le conseil de Monsieur [A] [H] a été entendu en ses observations.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 14-26.152, S 14-26.153, T 14-26.154, U 14-26.155, X 14-26.158 et Y 14-26.159 ;

Elle contestait avoir reconnu sa responsabilité dans sa correspondance du 1er juin 2018, souhaitant seulement prendre rendez-vous sur place pour faire le point sur les travaux à reprendre après avoir vainement

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

DECISION - sur la procédure Les consorts Y... sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 25 novembre 2004 au motif que leurs conclusions déposées le 3 juin 2004 n'ont pas été signifiées