Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 974 résultats pour « décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-1, art. L146-2 II. et III. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 1 IV.
Article 3
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Article R5133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action
Article 2
Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, l'exécution des dépenses et recettes de personnel.
Article R222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public,
Article 8
A ce titre, elle est chargée de la conception de l'appareil statistique et assure la collecte, l'exploitation et la diffusion des statistiques publiques dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Article 3
Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.
Article 239
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62
Article 67
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-8, Art. L543-1
Article 15
Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie sont organisés par les chefs de services régionaux de l'action sanitaire et sociale.
Article 7
La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 849-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
LEGIARTI000027771757
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Article R4321-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
Article R6122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Article 5
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; 2° Au choix : a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants
Article 1189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
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